Le conseil des ministres du 6 septembre a adopté la réforme des aides à l'accession à la propriété promise par Jacques Chirac. Objectif du gouvernement : « relancer durablement l'accession sociale à la propriété en permettant à des ménages modestes de devenir propriétaires et libérer les logements HLM rendus ainsi disponibles pour ceux qui en ont le plus besoin ». 120 000 ménages environ devraient être concernés en 1996, a indiqué Pierre-André Périssol, ministre du Logement. L'entrée en vigueur de cette réforme est prévue le 1er octobre prochain.
Un prêt à taux zéro (qui sera peut-être finalement dénommé « avance à taux nul » ) sera créé. Il se substituera aux actuels prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) et aux avantages fiscaux qui y sont liés (taux réduit de TVA sur les terrains à bâtir, exemption d'impôt foncier pendant dix ans) et sera exclusif de la réduction d'impôts pour intérêts d'emprunt. Ce prêt sera réservé à l'acquisition de résidences principales neuves ou anciennes nécessitant au moins 35 % de travaux. Il sera accordé aux ménages disposant d'un revenu inférieur à un plafond variable suivant la taille du ménage et la zone géographique. Ce plafond sera en moyenne égal à 4,5 SMIC, soit environ 22 500 F nets par mois (il variera de 15 000 F en province pour une personne seule à 30 000 F en région parisienne pour un couple avec quatre enfants).
Modulé en fonction de la taille de la famille (à raison de 10 000 F par enfant) et de la localisation géographique de l'accession (augmentation de 40 000 F en région parisienne), le montant de l'aide variera de 70 000 F à 180 000 F, soit un taux maximal moyen de 120 000 F (pour un ménage avec deux enfants habitant en province). Le montant de l'avance sera limité à 20 % du montant de l'opération et au tiers de l'endettement total de l'accédant. La durée du remboursement sera variable (de 7 à 20 ans) en fonction des revenus des accédants et pourra intervenir après le remboursement du prêt principal. Ainsi, « plus les ménages seront modestes, plus ils disposeront de temps pour rembourser l'avance qui leur aura été faite ». De plus, ils pourront cumuler cette nouvelle aide avec l'APL.
Contrairement aux PAP, qui étaient distribués presque exclusivement par le Crédit Foncier de France, les prêts à taux zéro pourront être souscrits auprès des banques et des Caisses d'épargne qui auront signé une convention avec l'Etat. En outre, ils ne seront pas contingentés.
Parallèlement, un dispositif de sécurisation des prêts sera institué. Il ouvrira droit pour tout bénéficiaire d'un prêt d'accession sociale (PAS), en chômage indemnisé depuis dix mois, à une réduction d'un tiers des mensualités pendant une durée de 15 mois. En cas de chômage prolongé, les intéressés bénéficieront d'une priorité de relogement en HLM.
Le coût de l'aide est évalué à 7,8 milliards de francs, qui seront inscrits dans le projet de budget pour 1996.