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Indemnité de responsabilité des personnels de direction de la FPH

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Pour l'année 1994, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction exerçant dans des établissements visés aux 4e, 5e et 6e de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (1) sont fixés :

  personnels de direction de 2e classe. Taux minimum :7 240 F, taux moyen : 11 312 F, taux majoré : 16 672 F 

  personnels de direction de 1re  classe. Taux minimum :8 175 F, taux moyen : 12 779 F, taux majoré : 18 843 F 

  personnels hors-classe. Taux minimum : 9 565 F, taux moyen :14 952 F, taux majoré :22 188 F.

(Arrêté du 18 août 1995, J.O. du 2-09-95)
Notes

(1)  Les personnels visés sont ceux des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'ASE, des maisons d'enfants à caractère social, des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou de la PJJ) et des CHRS, publics ou à caractère public.

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