Conséquence du défaut d'examens médicaux de la mère et de l'enfant

Depuis le 1^er septembre, si les examens médicaux des enfants et des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter du 1^er septembre ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prescrits, la CAF doit signaler le retard ou la carence dont elle a connaissance au médecin responsable du service départemental de PMI. Ce médecin se prononce par un avis motivé au vu duquel la CAF apprécie si les examens médicaux obligatoires n'ont pu être respectés pour des motifs légitimes. En l'absence de tels motifs, la CAF réduit d'une somme égale à 16 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit actuellement 333 F) la première mensualité d'allocations familiales ou d'allocation pour jeune enfant qui suit la décision.