De nouvelles précisions (1) sont apportées par l'Unedic concernant l'assurance conversion.
La salariée dont le congé de maternité débute au cours de la convention de conversion bénéficie, au terme du congé, de la durée de la convention de conversion restant à courir à la date du congé. La durée du congé de maternité pouvant être variable (naissance d'un ou de plusieurs enfants), l'Assedic se basera, pour déterminer cette durée, sur l'attestation de prise en charge délivrée par la CPAM de l'intéressée. L'Assedic reportera alors le terme de la convention de conversion du nombre de jours ayant donné lieu au versement des indemnités journalières de maternité jusqu'au terme initial de la convention de conversion.
Le salarié en congé parental licencié pour motif économique ne perçoit pas l'indemnité compensatrice de préavis. C'est pour cette raison que l'Unedic a modifié la durée de versement de l'allocation spécifique de conversion et son montant pour les cas où les deux mois d'indemnité de préavis ne sont pas versés. Ainsi, pour le salarié en congé parental lors de l'adhésion, la durée de la convention est de quatre mois et le montant de l'allocation spécifique de conversion est fixé à 70,4 % du salaire journalier de référence.
L'employeur qui embauche un salarié se trouvant en convention de conversion depuis deux mois au plus, peut obtenir le reversement d'une partie de la contribution du précédant employeur. Par nouvel employeur, il convient d'entendre, précise l'Unedic, l'employeur qui conclut le nouveau contrat de travail même s'il s'agit de celui qui avait procédé au licenciement économique. Dans le cas où le salarié embauché continue à bénéficier de l'allocation spécifique de conversion (exercice d'une activité réduite) (2), la quote-part versée à l'employeur est affectée d'un coefficient de minoration.
Quant aux bénéficiaires de convention de conversion qui n'ont pas repris une activité à l'issue de la période de conversion, ils sont admis au bénéfice de l'assurance chômage. Désormais, l'allongement de la durée de versement de l'allocation unique dégressive (AUD) est modulée lorsque le bénéficiaire de la convention de conversion a été indemnisé, au cours de la période de conversion, durant moins de 141 jours par suite d'interruption du paiement de l'allocation spécifique de conversion due à une prise en charge par la sécurité sociale, à une reprise d'activité, à un décalage pour reprise d'activité, à une réduction de la période de convention de conversion à quatre mois du salarié licencié au cours du congé parental. La durée de versement de l'AUD est allongée de 75 jours lorsque le nombre d'allocations spécifiques n'atteint pas 90 jours 40 jours, si ce nombre est supérieur à 89 et inférieur à 111 20 jours, si ce nombre est supérieur à 110 et inférieur à 141.
(1) Voir ASH n° 1933 du 30-06-95.
(2) Voir ASH n° 1928 du 26-05-95.