Conformément à l'avenant nº 5 de la convention médicale (1), les trois caisses nationales d'assurance maladie, les syndicats de l'hospitalisation privée et les syndicats médicaux signataires de la convention médicale ont défini les modalités de signalement des références médicales opposables (RMO) pour les actes médicaux dispensés dans les établissements de santé privés.
L'entrée en application de ce dispositif est fixé au 15 septembre.
Notes
(1) Voir ASH n° 1917 du 10-03-95.