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Refus de délivrance d'un titre de séjour au titre du regroupement familial

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Un avis rendu par le Conseil d'Etat, le 16 juin dernier, apporte des précisions sur les modalités de refus de première délivrance d'un titre de séjour au titre du regroupement familial.

« Le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit d'un conjoint d'un étranger résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux. Par suite, en cas de rupture de la vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire [...] et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour présentée [...], les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies à cette date », précise le Conseil d'Etat. L'administration peut donc légalement « refuser pour ce motif la délivrance du titre de séjour sollicité à un étranger entré régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial, au motif qu'il ne justifie pas d'une vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre ». »

(Avis du Conseil d'Etat du 16 juin 1995, J.O. du 27-07-95)

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