A compter du 1er janvier 1996, l'exercice des compétences dévolues à l'Etat en matière de gestion de l'aide médicale sera délégué aux organismes d'assurance maladie. En effet, la convention nationale de gestion par ces organismes de l'aide médicale Etat (personnes sans résidence stable et ayant fait élection de domicile) (1) a été signée le 9 mai dernier par les ministres concernés et les présidents des trois caisses nationales d'assurance maladie. Conclue pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction, elle a pour but « de faciliter les démarches des intéressés pour l'admission à l'aide médicale, d'harmoniser les législations d'aide médicale et d'assurance maladie et de concourir à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ».
La convention nationale sera effective sur l'ensemble du territoire et se substituera, le cas échéant, de plein droit aux conventions locales existantes.
Les caisses d'assurance maladie, gestionnaires du dispositif, assureront, pour le compte de l'Etat, l'ensemble des compétences pour la gestion de l'aide médicale Etat (réception des demandes et le cas échéant de l'élection de domicile, appréciation du critère d'absence de résidence stable sur le département, constitution du dossier et vérification de la situation du demandeur notamment de sa résidence en France et de ses revenus, pouvoir d'admission de plein droit à l'aide médicale, affiliation à l'assurance personnelle des non-assurés sociaux, règlement des dépenses de soins et d'hospitalisations, y compris le forfait journalier).
La convention prévoit, d'une part, le versement par l'Etat d'un acompte aux caisses gestionnaires, au 1er juillet de chaque année, au titre des dépenses d'aide médicale qu'elles engagent et, d'autre part, le paiement d'une remise de gestion fixée à 190 F par dossier instruit.
A titre expérimental, des conventions de gestion de l'aide médicale Etat peuvent être conclues depuis le 1er juillet 1995, dès lors que les conditions de la mise en œuvre des dispositions prévues par la convention nationale sont réunies. Ces projets de convention doivent toutefois faire l'objet d'un accord préalable de la direction de la sécurité sociale et de la direction de l'action sociale. A titre transitoire, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995, la caisse nationale d'assurance maladie gestionnaire règle les dépenses de soins sans obtenir d'acompte de l'Etat, ni de versement des frais de gestion.
(1) Voir ASH n° 1836 du 11-06-93.