L'aide à la scolarité a créé de « nouvelles disparités »

Suite aux remous suscités par la mise en place, le 1^er août 1994, de l'aide à la scolarité (1), une mission a été confiée en février dernier à deux parlementaires, Claude Huriet, sénateur centriste de Meurthe-et-Moselle et Charles de Courson, député UDF de la Marne (2). Leur rapport remis cet été aux ministres de l'Education nationale et de la Solidarité entre les générations porte un jugement nuancé.

Globalement, les auteurs considèrent que le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité était une « réforme nécessaire » qui doit être maintenue. A priori, le nouveau système semble en effet plus favorable. 1 188 000 élèves ont bénéficié de l'aide à la scolarité (contre 1 060 000 pour les bourses de collège). Si le montant de la bourse est resté quasiment identique (650 F en moyenne), l'enveloppe budgétaire allouée a progressé de près de 40 % passant de 697 millions de francs en 1993-1994 à 972 millions en 1994-1995 (dont 200 millions au titre du fonds social collégien).

L'application de nouveaux critères d'attribution de l'aide (âge des enfants, taille de la famille) a eu toutefois pour conséquence de créer de « nouvelles disparités ». Si les parlementaires évaluent entre 258 000 et 308 000 le nombre de familles qui ont bénéficié d'une aide à la scolarité alors qu'elles ne percevaient pas de bourses, elles sont en revanche entre 130 000 et 180 000 qui, précédemment titulaires d'une bourse, sont écartées du bénéfice de la nouvelle aide. Il s'agit principalement des familles dont les enfants sont âgés de moins de 11 ans (6 500) et de plus de 16 ans (56 600) et des familles qui n'ont qu'un seul enfant à charge (environ 40 000). Ces disparités ont pu, dans certains cas, être atténuées par le versement d'une allocation exceptionnelle qui n'a pas été reconduite cette année et que les auteurs estiment également source de différence de traitement entre les enfants.

Pour corriger ces disparités, les parlementaires formulent trois propositions qui ne semblent pas devoir être retenues par les ministres dans l'immédiat. Ils préconisent d'étendre l'aide à la scolarité aux plus de 16 ans inscrits en collèges et de créer une aide déconcentrée à la scolarité pour les enfants uniques de familles non prestataires et les moins de 11 ans inscrits en collèges. Gérée et payée directement par les établissements scolaires, elle répondrait aux mêmes critères d'attribution et serait du même montant que l'aide à la scolarité. Les rapporteurs estiment le coût global de ces deux mesures à environ 60 millions de francs. Autre proposition, la majoration systématique de l'aide à la scolarité versée aux enfants des familles défavorisées inscrits en classes technologiques et en section d'enseignement spécialisé. Cette majoration pourrait être de 500 F pour tout élève ayant perçu une aide à la scolarité de 1 080 F. Son coût est évalué à environ 35 millions.

Pour compenser ce surcroît de dépenses, ils envisagent la suppression des cumuls de bourses dont bénéficient les lycéens de moins de 16 ans (78 000 enfants) et les élèves des établissements agricoles (8 500 enfants).

Par ailleurs, les auteurs insistent sur la nécessité de définir une « véritable » politique de restauration scolaire et d'adapter la réglementation qui leur apparaît aujourd'hui « obsolète ». Parmi les pistes évoquées, la mise en place de modalités plus souples de paiement de la demi-pension (paiement mensuel par exemple) et la participation des collectivités locales au financement des restaurants scolaires dans les établissements particulièrement en difficulté où apparaissent des phénomènes de malnutrition. Ces interventions impliquent cependant qu'il soit possible de moduler les tarifs des demi-pensions en fonction des ressources des familles, ce qui n'est pas actuellement le cas.