Les modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière (FPH), telles que prévues par la loi du 24 juillet 1994 relative à l'organisation du temps partiel dans la fonction publique (1), sont fixées.
Déjà prévue dans la fonction publique Etat et territoriale (2), l'expérimentation court jusqu'en 1997. L'autorisation d'assurer un temps partiel annuel peut être accordée pour une année renouvelable. La durée du service à temps partiel que les agents de la FPH peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % et 90 %de la durée hebdomadaire du travail, appréciée dans le cadre annuel, que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
Les conditions d'exercice du service à temps partiel, les modalités de rémunération et celles d'exercice de travaux supplémentaires sont identiques à celles prévues pour la fonction publique Etat et hospitalière.
(1) Voir ASH n° 1920 du 31-03-95.
(2) Voir ASH n° 1925 du 5-05-95.