Depuis le 11 février (1), afin de permettre aux victimes d'accidents collectifs de mieux se faire entendre, les droits reconnus à la partie civile peuvent être exercés par les associations de défense des victimes d'accidents collectifs.
Ainsi, l'association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle est agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement soit par le ministère public, soit par la partie lésée.
Les modalités de délivrance de l'agrément sont fixées, la demande d'agrément devant être adressée au ministère de la Justice.
(1) Voir ASH n° 1922 du 14-04-95.