Recevoir la newsletter

Affiliation à l'assurance chômage des expatriés

Article réservé aux abonnés

Les salariés expatriés à l'étranger peuvent être soumis à titre obligatoire ou facultatif au régime d'assurance chômage.

Dans le cadre de l'affiliation facultative, les conditions d'indemnisation des salariés privés d'emploi et inscrits comme demandeurs d'emploi en France sont améliorées. Rappelons que les employeurs visés par l'affiliation facultative sont les collectivités territoriales étrangères et les établissements ou organismes étrangers dont la nature juridique est assimilable à celle des établissements publics autres que ceux de l'Etat, les employeurs situés à l'étranger pour les salariés expatriés qu'ils occupent, les employeurs situés en France pour leurs salariés non ressortissants d'un Etat membre de la CE qui travaillent à l'étranger.

La durée d'indemnisation est portée de 456 jours à 546 jours pour le salarié ayant travaillé 546 jours au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis). En outre, le montant de l'allocation unique dégressive décroît à partir du 183e jour d'indemnisation au lieu du 153e jour précédemment. Il est affecté d'un coefficient égal à 0,83.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er juillet 1995.

(Arrêté du 4 août 1995, J.O. du 9-08-95)

L'ACTUALITÉ EN BREF

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur