LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI

(Loi nº 95-881 du 4 août 1995, J.O. du 5-08-95 et décret nº 95-925 du 19 août 1995, J.O. du 20-08-95)

Présenté par Alain Juppé le 22 juin comme la mesure phare du plan d'urgence pour l'emploi, le contrat initiative-emploi (CIE) vise un objectif de réinsertion rapide et durable par l'activité. « Il doit être l'occasion pour de nombreux chômeurs de longue durée de retrouver définitivement le chemin de l'emploi », a précisé Jacques Barrot, ministre du Travail, du Dialogue social et de la Participation, lors des débats parlementaires (J.O.A.N. Sén. (C.R.) nº 26 du 20-07-95). « Les difficultés particulières de ces publics pour accéder à l'emploi rendent nécessaires la mise en place d'un contrat spécifique ouvrant droit à des aides allégeant fortement le coût salarial pour l'employeur » indiquait, de son côté, l'exposé des motifs du projet de loi.

La conclusion du CIE est subordonnée à la passation d'une convention entre l'entreprise et l'Etat représenté par l'ANPE. Le CIE ouvre droit pour l'employeur, pendant une durée maximale de 24 mois, à une aide forfaitaire de l'Etat de 2 000 F par mois ainsi qu'à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale sur la partie des rémunérations n'excédant pas le SMIC. Conformément à la loi relative à la sécurité sociale du 25 juillet 1994 (1), le coût de ces exonérations sera intégralement compensé par le budget de l'Etat.

Applicable aux embauches réalisées depuis le 1^er  juillet, le CIE se substitue au contrat de retour à l'emploi (CRE) institué en 1989 et au contrat pour l'emploi des bénéficiaires du RMI (CERMI) institué par la loi du 4 février dernier portant diverses dispositions d'ordre social (2). Toutefois, les embauches faites entre le 1^er et le 30 juin ont pu donner lieu, jusqu'à l'expiration du mois qui suit la date d'embauche, à la conclusion de conventions de CRE. Les conventions de CRE et de CERMI demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions en vigueur lors de leur conclusion.

Le CIE est applicable en métropole mais pas dans les DOM, ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon où s'applique le dispositif du contrat d'accès à l'emploi. Lequel est aligné sur le CIE (voir encadré).

Le gouvernement entend créer 350 000 embauches par an (contre 200 000 avec le dispositif du CRE) et 175 000 embauches pour le 2^e semestre 1995. Mi-août, 23 200 contrats avaient été signés auprès des agences locales pour l'emploi (ALE). La loi de finances rectificative pour 1995 a prévu 3,2 milliards de francs pour financer les 175 000 embauches sous CIE cette année. En année pleine, le coût brut de la mesure est évalué à 21,7 milliards et le coût net à 14 milliards compte tenu des économies réalisées sur d'autres dispositifs (suppression du CRE et du CERMI et retour dans l'emploi de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du RMI).

Le dispositif fera l'objet d'une circulaire d'application en cours d'élaboration au ministère du Travail.

Le CIE vise à « faciliter l'insertion professionnelle durable »  :

  des demandeurs d'emploi de longue durée, c'est-à-dire inscrits à l'ANPE pendant au moins 12 mois durant les 18 derniers mois qui ont précédé la date d'embauche. Si des périodes de stage de formation ou d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail sont intervenues durant ces 18 mois, ce délai est prolongé d'autant  autrement dit, ces périodes ne sont pas décomptées 

  des bénéficiaires du RMI ainsi que de leur conjoint ou concubin 

  des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés bénéficiaires de l'obligation d'emploi (voir encadré)  

  des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) (demandeurs d'emploi qui ne peuvent plus bénéficier des allocations d'assurance chômage et demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus qui ont opté pour le versement de l'ASS)  

  des femmes isolées assumant ou ayant assumé des charges de famille 

  des bénéficiaires de l'allocation veuvage  

  des Français ayant perdu leur emploi à l'étranger, dès leur retour en France (Français d'Algérie notamment), sur présentation d'une pièce justificative attestant leur domicile à l'étranger pendant leur période d'emploi 

  des personnes âgées de plus de 50 ans privées d'emploi  

  des personnes de plus de 50 ans soit en convention de conversion soit en congé de conversion 

  des détenus libérés présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

En outre, un salarié peut bénéficier d'un CIE à l'issue d'un contrat emploi-solidarité (CES), d'un contrat emploi consolidé (CEC) ou d'un contrat avec une entreprise d'insertion dès lors qu'il appartenait à l'une des catégories ci-dessus au début de ces contrats.

Le salarié ayant bénéficié d'un CERMI peut, sans autres conditions, au terme de celui-ci, conclure un CIE avec le même employeur.

Le contrat initiative-emploi peut être conclu par :

  les employeurs tenus d'assurer leurs salariés contre le risque de privation d'emploi, c'est-à-dire assujettis au régime d'assurance chômage. Sont donc visés, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les associations et les syndicats professionnels, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles 

   certains employeurs du secteur public et parapublic tels que les sociétés d'économie mixte et les entreprises nationales, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les EPIC des collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture pour leurs salariés non statutaires, les établissements et services d'utilité agricole de ces chambres.

En revanche, ne peuvent bénéficier du CIE, outre les particuliers employeurs, l'Etat et ses établissements publics administratifs (EPA), les collectivités locales et leurs EPA.

En outre, aucun contrat initiative-emploi ne peut être conclu par un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet de ce contrat. Il en est de même lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat.

Aux termes de l'article L. 323-3 du code du travail, bénéficient de l'obligation d'emploi :

  les travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep ;

  les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

  les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

  les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;

  les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;

  les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;

  les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension militaire d'invalidité ;

  les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (majorations d'enfants, pension de veuve)  ;

  les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. En revanche, il ne peut s'agir d'un contrat de travail temporaire.

Lorsqu'il est à durée déterminée, celle-ci est comprise entre 12 mois (contre 6 mois pour le CRE ou le CERMI) et 24 mois (identique pour le CRE, 12 mois pour le CERMI). Il est renouvelable une fois. Dès lors qu'il aura été renouvelé, le second contrat ne pourra, selon la délégation à l'emploi, s'inscrire dans le cadre d'une convention de CIE : le salarié ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du CIE, ne pourra donc pas ouvrir droit aux aides y afférentes.

A noter  : le CIE est passé par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'ANPE.

Le CIE est soit un contrat à temps plein d'une durée égale à la durée légale ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, soit à temps partiel. Dans ce cas, la durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 16 heures par semaine. En cas de travail à temps partiel établi sur une base mensuelle ou annuelle, la durée hebdomadaire moyenne appréciée sur le mois ou sur l'année ne peut également être inférieure à 16 heures.

Pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales, cette durée minimale de travail ne s'impose pas. Sont visés :

  les travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep 

  les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire 

  les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain 

  les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;

  les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

Les intéressés doivent présenter une attestation du médecin du travail.

La convention relative au CIE conclue avec l'ANPE peut prévoir une formation liée à l'activité de l'entreprise.

Lorsqu'elle existe, cette formation est dispensée pendant le temps de travail. D'une durée comprise entre 200 et 400 heures par bénéficiaire, elle ouvre droit à une aide forfaitaire de l'Etat fixée à 50 F par heure de formation. Le versement est effectué au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.

Dispensée par un organisme de formation satisfaisant aux obligations de déclaration préalable et d'agrément, la formation est mise en œuvre dans le cadre d'un cahier des charges comportant notamment :

  la nature, l'objet, la durée et les effectifs des stages 

  les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre 

  les facilités accordées aux salariés pour poursuivre les stages, notamment les congés, aménagements ou réductions d'horaires dont ils bénéficient en application de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles 

  les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée.

Afin de faciliter la réinsertion des chômeurs de très longue durée, l'aide à la formation peut être accompagnée d'une aide de l'Etat au tutorat. Celle-ci est accordée exclusivement pour l'embauche d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 2 ans ou bénéficiaire du RMI sans emploi depuis 2 ans.

Fixée à 3 500 F par bénéficiaire du tutorat, cette aide forfaitaire est versée à la fin du 12^e mois du contrat.

Le tutorat doit être effectué par une personne salariée de l'établissement, chargée de faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée. Elle a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les personnes recrutées sous CIE et éventuellement d'assurer la liaison avec l'organisme de formation. Elle doit consacrer au moins 100 heures à cette mission durant la première année du contrat.

Pendant 2 ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du CDD, les titulaires de CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Le CIE ouvre droit à une aide forfaitaire de l'Etat et à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

Montant

Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur embauchant un salarié sous CIE est fixé à 2 000 F par mois lorsque la durée du travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.

En cas de travail à temps partiel, ce montant est proratisé. Il est réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée légale.

A noter  : même si la durée du travail fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise est inférieure à la durée légale, c'est cette dernière qui est prise en compte pour le calcul du coefficient de minoration de l'aide applicable en cas de travail à temps partiel.

Versement

L'aide forfaitaire est versée à l'employeur à la fin du 3^e et du 12^e mois du contrat et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou du 24^e mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.

L'employeur est exonéré du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, vieillesse, accidents du travail, allocations familiales) sur la partie du salaire inférieure au SMIC (6 249,62 F brut depuis le 1^er juillet) pendant 2 ans si le contrat est à durée indéterminée et pendant la durée du contrat si celui-ci est à durée déterminée.

Restent donc dus  :

 les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire 

 la taxe sur les salaires 

 la taxe d'apprentissage 

 les contributions au FNAL 

 la participation à l'effort de construction 

 la participation à la formation continue 

 le versement de transport 

 le cas échéant, la cotisation aux caisses de congés payés 

 les cotisations salariales 

 la CSG.

La partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC.

Les employeurs qui recrutent des personnes âgées de plus de 50 ans et de moins de 65 ans conservent le bénéfice de l'exonération jusqu'à ce qu'elles justifient du nombre de trimestres d'assurance leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. Les intéressés doivent soit :

  être demandeurs d'emploi depuis plus d'un an 

  être handicapés et sans emploi depuis plus d'un an 

  percevoir le RMI et être sans emploi depuis plus d'un an.

L'exonération, qui est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention, est subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère chargé de l'emploi.

Le mécanisme d'allégement du coût du travail du CIE produira donc son plein effet pour les embauches de salariés rémunérés au SMIC. Pour les salaires plus élevés, l'aide de l'Etat sera proportionnellement décroissante.

Ainsi, selon le rapport parlementaire, pour un salarié embauché sous CIE par une entreprise de plus de 10 salariés, assujettie à la TVA à Paris, l'allégement du coût du travail s'élève à :

  40 % pour un salarié rémunéré au SMIC, soit 6 250 F brut par mois. Le total des aides est de 3 475 F pour un coût salarial total de 8 702 F. Les aides au CIE suppriment complètement les charges patronales (2 452 F) et couvrent même une partie du salaire brut à hauteur de 1 023 F 

  31 % pour un salaire brut de 8 500 F et un coût salarial de 12 242 F. Le total des aides est de 3 812 F ce qui correspond à une prise en charge intégrale des cotisations sociales patronales (3 742 F).

Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi. De même, l'exonération ne peut pas être cumulée avec une autre exonéra-tion partielle ou totale de cotisations patronales ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Ainsi, la réduction de charges sur les bas salaires n'est pas cumulable avec le bénéfice du CIE (Rap. A.N. nº 2176, Bachelot-Narquin)   (3) .

A titre d'exemple, ne peuvent notamment bénéficier de conventions de CIE, les catégories de salariés suivantes :

  certains titulaires de contrats aidés ou ouvrant droit à des exonérations (contrat pour l'embauche d'un premier, 2^e et 3^e salarié, et dans les zones de revitalisation rurale pour l'embauche d'un 4^e et 5^esalarié, les contrats d'apprentissage et d'alternance, les contrats ouvrant droit à l'aide au premier emploi des jeunes, les CRE, les CERMI, les assistantes maternelles, les emplois familiaux, les aides à domicile employées par des particuliers ou par des associations agréées de ser vices aux personnes ou des organismes habilités au titre de l'aide sociale, certains salariés employés par les entreprises d'insertion ou les associations intermédiaires)  

  certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés pour lesquelles ont été fixées des cotisations forfaitaires (apprentis, employés de maison, jeunes étrangers au pair, formateurs occasionnels notamment).

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du 24^e mois s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire (y compris les aides à la formation et au tutorat) et le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré.

Le montant de l'aide forfaitaire et de l'exonération doit également être remboursé lorsqu'il apparaît que l'embauche sous CIE résulte du licenciement d'un salarié sous CDD. En outre, lors des débats parlementaires, Jacques Barrot a précisé qu'il inviterait par circulaire ses services à ne pas accepter la succession de CIE à durée déterminée sur le même poste et à exiger, dans ce cas, le remboursement de la prime ( J.O.A.N. (C.R.) nº 37 du 29-07-95 ). En l'état actuel d'avancement de la circulaire, aucune indication ne figure sur ce sujet.

En revanche, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai, ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations afférentes aux rémunérations versées au salarié.

Les employeurs désirant embaucher des salariés sous contrat initiative-emploi doivent conclure une convention avec l'Etat représenté par l'ANPE.

La demande de convention de CIE doit être présentée auprès des agences locales de l'ANPE avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci. Les agences diffusent depuis le 1^er juillet les formulaires de convention type.

Contenu

La convention doit notamment préciser :

  le nom et l'adresse du bénéficiaire 

  son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du RMI au moment de l'embauche 

 l'identité et la qualité de l'employeur 

 les caractéristiques de l'emploi proposé ;

 la nature et la durée du contrat de travail 

  la durée hebdomadaire du travail 

  le montant de la rémunération correspondante 

  le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat 

 les modalités de contrôle de l'application de la convention.

Lorsque l'Etat prend en charge l'aide à la formation, les éléments suivants sont également contenus dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :

  la durée et les modalités de la formation 

  la période pendant laquelle elle est effectuée 

  le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation 

  la nature de la sanction de la formation dispensée 

  le montant et les modalités de la prise en charge par l'Etat.

Enfin, lorsque l'Etat prend en charge l'aide au tutorat, figurent également dans la convention ou dans l'avenant :

  le nom et la qualification professionnelle de la personne désignée comme tuteur  si une formation est mise en œuvre, le tuteur doit être la personne chargée de suivre le déroulement de la formation ;

  les modalités du tutorat.

Depuis le 1er février 1995, le contrat d'accès à l'emploi (CAE) s'est substitué au contrat de retour à l'emploi (CRE) dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (4). Si ce contrat n'est pas remis en cause par le contrat initiative-emploi- réservé à la métropole - il est cependant réaménagé afin d'harmoniser les deux dispositifs. Ce contrat vise comme auparavant à favoriser l'embauche :

  des bénéficiaires du RMI ;

  des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE pendant au moins 12 mois durant les 18 mois précédant l'embauche ;

  des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;

  des personnes reconnues handicapées par la Cotorep ainsi que des autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi (voir encadré). Le CAE ouvre droit à une aide forfaitaire de l'Etat et à une prise en charge des frais de formation ainsi qu'à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale d'une durée de 2 ans, sur la partie des rémunérations n'excédant pas le SMIC.

Employeurs concernés

La condition liée à l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est supprimée. Désormais, la possibilité de recruter des salariés en CAE n'est plus soumise à des limitations pour les entreprises ou établissements occupant au moins 10 salariés qui ne pouvaient conclure des CAE dans une proportion supérieure à 10 % de leur effectif.

Nature du contrat

Alors que précédemment le CAE ne pouvait être qu'à durée indéterminée, il peut désormais être conclu pour une durée déterminée. Dans ce cas, la durée du contrat est comprise entre 12 mois minimum et 24 mois maximum. Le CAE ne peut être un contrat de travail temporaire. Les particuliers employeurs peuvent toujours employer des salariés sous CAE mais dans ce cas le contrat doit être à durée indéterminée. A noter  : la condition relative à la durée hebdomadaire du travail (20 heures) dans le cadre du contrat à durée indéterminée est supprimée.

Exonération

Le CAE ouvre droit à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail pour la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC. Cette exonération est accordée dans la limite d'une période de 24 mois suivant la date d'embauche. Désormais, pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou percevant le RMI et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération porte sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils justifient du nombre de trimestres d'assurance leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère chargé de l'emploi.

Aide forfaitaire

Dans les DOM, l'employeur perçoit une aide forfaitaire pour chaque titulaire d'un CAE d'un montant de 20 000 F, alors qu'en métropole la prime est de 2 000 F par mois pendant 2 ans (soit 48 000 F au total). Afin d'harmoniser les deux contrats, le montant de l'aide forfaitaire dans les DOM devrait être relevé par décret (J.O.A.N. (C.R.) nº 27 du 21-07-95).

Entrée en vigueur

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. L'employeur en remet une copie au salarié.

L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et à l'ANPE toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

Information des représentants du personnel

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi. Ils reçoivent, chaque trimestre dans les entreprises de plus de 300 salariés et chaque semestre dans les autres entreprises, un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emploi effectuées dans ce cadre.

Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (Codef) est informé trimestriellement par les services du ministère chargé de l'emploi du nombre de CIE conclus dans le département (5).

Le Comité supérieur de l'emploi est, quant à lui, destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de CIE conclus pendant l'année civile.