L'AIDE AU PREMIER EMPLOI DES JEUNES

Depuis la création, en avril 1994, de l'aide au premier emploi des jeunes (APEJ), 75 000 aides ont été attribuées. Les modalités de versement de l'allocation viennent d'être aménagées pour les contrats ayant pris effet à compter du 1^er août 1995. Il s'agissait, pour le gouvernement, de prendre en compte les propositions formulées par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 23 juin dernier sur l'insertion des jeunes (1). Ces nouvelles dispositions doivent encore être commentées par une circulaire de la délégation à l'emploi.

Le montant de l'APEJ reste forfaitairement fixé à 1 000 F mensuel pendant 9 mois. Mais, un complément d'accès à l'emploi de 1 000 F peut désormais être versé à l'employeur qui embauche des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ces derniers peuvent également bénéficier d'un CDD de 12 mois au moins.

En outre, l'aide est portée à 2 000 F ou à 3 000 F par mois pour certains jeunes diplômés.

A noter  : l'APEJ est versée pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans réalisée avant le 31 décembre 1998.

Les jeunes :

  âgés de 16 ans à moins de 26 ans 

  et ne remplissant pas les conditions d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'assurance chômage, soit au moins 4 mois (122 jours ou 676 heures de travail) au cours des 8 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis). Il s'agit donc de jeunes ni indemnisés ni indemnisables.

Néanmoins, deux dérogations existent à cette règle de « non-ouverture » de droits à l'assurance chômage. Les contrats de travail conclus avec des jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité (CES) permettent d'ouvrir droit à l'APEJ. Il en est désormais de même lors de la conclusion d'un contrat prenant effet à compter du 1^er août 1995 avec un jeune ayant terminé un contrat d'orientation.

La circulaire de la délégation à l'emploi du 14 avril 1994 soulignait en effet à propos du CES, que « les contrats de travail conclus avec des jeunes n'ayant pas repris d'autre activité depuis, ouvrent droit au bénéfice de cette aide, quelles que soient la date de la fin du CES et la situation du jeune au regard de l'indemnisation par le régime d'assurance chômage ». Selon l'administration, cette disposition sera reprise pour les contrats d'orientation.

Par ailleurs, une note du 18 mai 1995 du ministère du Travail précisait que la démission du jeune de son dernier emploi n'est pas un critère pour refuser ou accorder le bénéfice de l'APEJ. En effet, le jeune qui a démissionné de son dernier emploi peut être éligible à l'APEJ dès lors qu'il ne remplit pas la condition d'activité antérieure pour ouvrir droit à l'allocation d'assurance chômage.

L'administration indiquait également que l'APEJ peut être ouverte même si le jeune doit être prochainement incorporé. Son versement est alors suspendu pendant toute la durée du service militaire. Si le même employeur reprend le jeune à son retour, le droit à l'APEJ est poursuivi, la période sous les drapeaux étant considérée comme neutralisée.

 Décret nº 94-281 du 11 avril 1994, J.O. du 12-04-94 modifié par le décret nº 95-921 du 16 août 1995, J.O. du 17-08-95.

 Circulaire CDE nº 94-18 du 14 avril 1994, B.O.T.R. nº 94/9 du 20-05-94.

 Note du ministère du Travail du 18 mai 1995, B.O.T.R. nº 95/14 du 5-08-95.

Les employeurs pouvant conclure des contrats ouvrant droit à l'aide sont ceux qui sont soumis à l'obligation d'assurance chômage, soit :

  les établissements industriels et commerciaux ou agricoles 

  les offices publics et ministériels 

  les professions libérales 

  les sociétés civiles 

  les syndicats professionnels et les associations  

  les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d'économie mixte et les entreprises nationales.

En revanche, ne peuvent bénéficier de la mesure  :

  l'Etat et ses établissements publics administratifs 

  les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs 

  les groupements de collectivités territoriales 

  les particuliers employeurs 

  les employeurs d'assistantes et d'assistants maternels 

  les chambres consulaires.

L'aide ne peut être versée pour les embauches réalisées dans les établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des 6 mois précédant la date d'embauche. La date à considérer est celle de la convocation des représentants du personnel à la première réunion prévue en cas de licenciement collectif, ou celle de la convocation du salarié à un entretien préalable en cas de licenciement individuel.

Le contrat de travail est un contrat de droit commun, obligatoirement passé par écrit.

Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée égale à 18 mois.

Toutefois, depuis le 1^er août, le contrat peut être conclu pour une durée déterminée au moins égale à 12 mois si le jeune rencontre des difficultés particulières d'accès à l'emploi (seraient notamment concernés, selon la délégation à l'emploi, le jeune suivi par une mission locale, celui qui rencontre des problèmes de santé...)  :

 lorsqu'il a au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel 

 ou lorsqu'il est embauché à l'issue d'un CES ou d'un contrat d'orientation.

Non-cumul de l'APEJ avec une autre aide

L'aide n'est pas cumulable avec les aides versées pour l'apprentissage, la formation en alternance ou le retour à l'emploi. Ainsi, les contrats d'apprentissage, les contrats d'orientation, les contrats d'adaptation, les contrats de qualification, les ex-contrats de retour à l'emploi, les contrats emploi-solidarité ou encore les contrats emploi consolidé n'ouvrent pas droit à l'aide. La loi du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (CIE) a prévu que ce contrat ne peut être conclu pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi, l'APEJ ne peut donc se cumuler avec le CIE. Celle-ci ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi. Ainsi, une entreprise d'insertion ne peut cumuler pour le même emploi une APEJ et le versement d'une subvention forfaitaire, mais elle peut choisir entre l'une ou l'autre.

Les cumuls possibles

En revanche, elle peut être cumulée avec l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié et celle versée pour l'embauche d'un 2e ou d'un 3e salarié dans les zones urbaines difficiles ou rurales et dans les zones de revitalisation rurale pour l'embauche d'un 4e et 5e salarié (voir ASH nº 1927 du 19-05-95). Le cumul est également autorisé avec l'exonération de cotisations familiales (voir ASH nº 1867 du 17-02-94), avec le recours au chômage partiel ou au temps réduit indemnisé de longue durée (TRILD) (voir ASH nº 1893 du 22-09-94). L'administration précise cependant que l'agence locale pour l'emploi doit, avant de verser l'APEJ, vérifier auprès de la DDTEFP que la demande de chômage partiel ou de TRILD ne concerne pas seulement les salariés sous APEJ, « ce qui constituerait un détournement de la mesure ». L'APEJ peut également être versée lorsqu'il y a une embauche compensatrice dans le cadre d'une convention de préretraite FNE.

Pour ouvrir droit à l'aide, le contrat doit prévoir un horaire de travail à temps plein, c'est-à-dire égal à la durée légale (39 heures hebdomadaires) ou conventionnelle du travail (fixée par accord de branche ou d'entreprise). Autrement dit, les contrats de travail à temps partiel n'ouvrent pas droit à cette aide. En outre, l'administration souligne que l'employeur s'engage à verser au salarié au minimum le SMIC. En l'absence de ces éléments, l'aide ne saurait être versée.

L'employeur est tenu de signaler, dans un délai de 8 jours, à l'agence locale de l'ANPE, la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'aide.

En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur avant l'expiration d'une période de 18 mois, que le contrat soit à durée indéterminée ou déterminée, ou pour le contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, avant le terme dudit contrat, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues. Cependant, en cas de force majeure, faute grave, démission du jeune ou rupture d'un commun accord du CDD, le reversement n'est pas exigé.

A noter  : si le contrat ouvrant droit à l'APEJ est à durée déterminée, la prime de précarité est due.

Le montant de l'aide est de 1 000 F par mois travaillé pendant les 9 premiers mois du contrat.

Pour les embauches réalisées à compter du 1^er août, ce montant est majoré dans certaines conditions.

Ainsi, les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ouvrent droit à un complément d'accès à l'emploi de 1 000 F par mois.

Par ailleurs, l'APEJ est portée à :

   2 000 F mensuel pour les jeunes qui depuis 3 mois au moins sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et sont sans emploi  ;

   3 000 F mensuel pour les jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur recrutés pour occuper un emploi à l'étranger.

La demande est présentée à l'ALE...

La demande d'aide doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à compter de celle-ci, sur un formulaire.

La demande précise :

  l'identité et la qualité de l'employeur 

  l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement, son activité et ses effectifs 

  le nom et l'adresse du jeune bénéficiaire du contrat 

  son âge, sa situation et son niveau de formation au moment de l'embauche 

  la date d'embauche et la durée du contrat (indéterminée ou déterminée).

L'agence locale pour l'emploi (ALE) vérifie que le jeune ne perçoit pas les allocations d'assurance chômage et ne remplit pas les conditions d'activité y ouvrant droit. Toutefois, si le jeune perçoit des allocations au titre d'un CES ou d'un contrat d'orientation antérieurs, l'embauche ouvre droit à l'aide.

... puis transmise à la DDTEFP

L'ALE envoie un volet de la demande d'aide à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Celle-ci procède, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du volet transmis par l'agence, à un certain nombre de vérifications.

Elle s'assure notamment :

  que l'établissement n'a pas procédé à un licenciement économique dans les 6 derniers mois 

  que l'entreprise ne bénéficie d'aucune autre aide publique à l'emploi non cumulable.

Dans le cas où la demande ne peut être acceptée, la DDTEFP en avise l'ALE. En l'absence de notification dans ce délai, la demande est réputée recevable.

En l'absence de refus notifié à l'employeur par le directeur de l'ALE dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, celle-ci est acceptée.

L'aide est due trimestriellement à la fin des 3^e, 6^e et 9^e mois du contrat, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du jeune dans l'établissement ou de la copie de son dernier bulletin de salaire. A défaut, l'aide ne peut être versée.

A l'issue du 18^e mois du contrat ou du dernier mois du CDD conclu avec un jeune rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'employeur adresse à l'ALE, dans un délai de 8 jours, un justificatif attestant de la présence du jeune dans l'établissement, soit le bulletin de salaire du mois considéré, soit le justificatif d'une rupture non imputable à l'employeur (force majeure, faute grave, démission ou rupture d'un commun accord en cas de CDD).

A défaut, l'employeur est mis en demeure par l'agence de produire le justificatif dans un délai d'un mois. En cas de non-exécution, il doit reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide.

Publication inscrite à DIFFUSION CONTRÔLE /O.J.D. - Tirage : 45 000 exemplaires