Outre le CIE et l'augmentation de la TVA, les autres mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi (1) ont été adoptées dans le cadre d'une loi relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale. Principale disposition : la réduction de cotisations pour les bas salaires. Cette réduction concernera, à partir du 1er septembre, les cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) dues pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 120 % du SMIC. Le montant de la ristourne est de 800 F par mois pour un salarié à temps complet rémunéré au SMIC. Cette réduction est ensuite dégressive (400 F pour 1,1 SMIC et nulle pour 1,2 SMIC).
Parmi les autres dispositions de la loi :
suppression de la remise forfaitaire de 42 F sur la cotisation de vieillesse, à compter du 1er septembre pour les salariés du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux
reconduction des aides à l'embauche des jeunes. Les aides forfaitaires versées en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage et de contrats de formation en alternance (qui devaient être supprimées à compter du 1er juillet) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1995. La conclusion d'un contrat de qualification donnera lieu à une prime de 5 000 F (contrat inférieur à 18 mois) ou 7 000 F (durée supérieure à 18 mois). En outre, pour un contrat d'apprentissage, la prime devrait être portée par décret à 10 000 F (au lieu de 7 000 F)
répartition des fonds de la formation en alternance. La loi reprend, en l'aménageant, l'accord national interprofessionnel signé le 26 juillet par les partenaires sociaux qui impose aux organismes collecteurs nationaux interprofessionnels de reverser 35 % de la contribution des entreprises, au titre de la formation en alternance, aux organismes collecteurs interprofessionnels régionaux.
(1) Voir ASH n° 1933 du 30-06-95.