Publiée le 6 août, la loi de finances rectificative pour 1995 comporte principalement des dispositions relatives aux chômeurs créateurs d'entreprise et au logement.
Le régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est modifié (1). En premier lieu, le champ des bénéficiaires est restreint puisque les chômeurs indemnisés ne justifiant pas de six mois d'inscription à l'ANPE sont désormais exclus du dispositif. Seul assouplissement par rapport au système antérieur, la recherche des six mois d'inscription à l'ANPE s'effectue dans les 18 derniers mois. Le bénéfice de l'aide est donc désormais réservé aux seuls demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE six mois dans les 18 derniers mois, indemnisés ou non et, comme précédemment, aux bénéficiaires du RMI.
Par ailleurs, l'aide n'est plus de droit mais est attribuée par un comité départemental qui examine la viabilité du projet. En outre, à défaut d'une compétence reconnue en gestion, l'octroi de l'aide est subordonné à une formation dans ce domaine. La forme, le montant et les conditions d'attribution de l'aide seront déterminés par décret en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise. Si un refus explicite n'intervient pas dans les trois mois qui suivent la demande (au lieu d'un mois précédemment), l'aide est réputée accordée pour un montant forfaitaire qui sera également fixé par décret. Enfin, en cas d'échec du créateur d'entreprise, celui-ci retrouve le bénéfice des droits à l'assurance chômage qu'il avait acquis à la date de l'attribution de l'aide, même si sa réinscription à l'ANPE intervient plus d'un an après la création ou la reprise de l'entreprise.
Autre disposition de la loi, la suppression sur les traitements versés à compter du 1er septembre prochain de la remise forfaitaire de 42 F sur les cotisations d'assurance vieillesse des fonctionnaires de l'Etat.
Au chapitre du logement, les organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction doivent verser, avant le 1er octobre, une contribution exceptionnelle destinée au financement des aides à l'accession à la propriété. Elle est égale à 16 % des sommes reçues au titre de l'année 1994 (soit un produit d'environ 1 milliard de francs). Autre mesure, la réduction de 35 % du droit départemental et de la taxe régionale sur les acquisitions de logements et le relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les loyers de 10 à 13 %.
Parmi les mesures fiscales, citons la contribution supplémentaire de 10 % due par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice est clos en 1995.
(1) Voir ASH n° 1873 du 31-03-94.