Le gouvernement prépare des réformes structurelles pour combler le déficit

Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui s'est réunie le 25 juillet, le déficit du régime général de la sécurité sociale, toutes branches confondues, s'élèverait à 56 milliards de francs en 1994, celui de 1995 pourrait atteindre 62 milliards de francs, en sensible augmentation par rapport aux prévisions (- 50,4 milliards de francs)  (1), et celui de 1996 osciller entre 56,5 et 63,2 milliards. Fin 1996, le déficit cumulé pourrait être compris entre 174,5 et 181,2 milliards.

Les deux prévisions relatives à 1996 ne sont qu'une première estimation de la situation financière du régime général l'an prochain et ne tiennent pas compte des réformes annoncées par le Premier ministre (création d'un fonds de solidarité maladie, réforme hospitalière, création d'une allocation dépendance...). En revanche, pour 1995, les prévisions incluent la reconduction de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, la revalorisation des pensions de vieillesse de 0,5 % et la suppression de la remise forfaitaire de 42 F. En tout état de cause, « le retour à l'équilibre financier à terme de la principale institution sociale française requiert à l'évidence des efforts, assurément pénibles, de tous, c'est-à-dire de chacun », prévient Jean Marmot, président de la Commission.

Principale responsable du « trou », la branche maladie dont le déficit croissant représente l'essentiel du besoin de financement du régime général. Estimé à 31,6 milliards en 1994, il atteindrait 35,5 milliards en 1995 et 38,4 milliards en 1996. La moindre croissance des dépenses d'assurance maladie constatée au premier semestre 1994 ne s'est pas confirmée au second semestre ni dans les premiers mois de 1995, constate le rapport. Qui observe que les prévisions font ressortir un dépassement de certains objectifs quantifiés nationaux contractuellement acceptés par plusieurs professions de santé pour 1995.

La branche accidents du travail qui serait légèrement déficitaire en 1994 (- 0,1 milliard) serait à nouveau excédentaire dès 1995 (+ 0,3 milliard) sans toutefois atteindre les 0,9 milliard prévu en octobre. L'année 1996 ferait apparaître un solde excédentaire allant de 0,8 à 1,1 milliard.

Le déficit de la branche vieillesse s'établirait à 12,8 milliards en 1994, soit une amélioration de 0,7 milliard par rapport à la prévision d'octobre 1994. En 1995, le déficit devrait avoisiner les 13,3 milliards et être compris entre 12,2 et 14,2 milliards en 1996.

« Après de nombreuses années d'excédents, la branche famille s'installe depuis 1993 dans le déficit, en dépit du déclin préoccupant de la natalité française qui affecte positivement ses comptes », note le rapport, qui remarque que « cette situation impose des choix plus sélectifs dans la définition de la politique familiale ». Le déficit de la branche famille se situerait à 11,6 milliards en 1994, supérieur aux prévisions (- 10,2 milliards), à 13,5 milliards en 1995 et entre 10,1 et 11,4 milliards en 1996.

Face à ces résultats préoccupants, le gouvernement entend procéder aux réformes de structure qui s'imposent en « répartissant les sacrifices de façon équitable ».Les mesures ne seront définitivement arrêtées qu'à l'issue du débat national sur les comptes sociaux qu'Alain Juppé souhaite organiser cet automne.Premier rendez-vous, les 4 et 5 septembre avec les partenaires sociaux.

Pour arrêter ses choix, le Premier ministre pourra également s'appuyer sur les différentes études qui lui ont été remises cet été. D'une part, le rapport du Commissaire général du Plan, Jean-Baptiste de Foucauld, sur le financement de la protection sociale, qui a fait l'objet d'une présentation par Jean Arthuis, ministre du Développement économique et du Plan, au conseil des ministres du 26 juillet (1). Ce document préconise l'élargissement de l'assiette de la CSG, même s'il pose comme postulat « qu'aucune assiette miracle n'existe ». Pour Jean-Baptiste de Foucauld, « seule la maîtrise de la dépense évitera au déficit de se creuser ». Cette extension pourrait concerner les revenus d'épargne (livret A, Codevi, PEP), les indemnités journalières, les allocations familiales ou encore les indemnités de licenciement. Avec une CSG au taux actuel de 2,4 %, cet élargissement rapporterait 19,8 milliards. De son côté, Bernard Ducamin, dans son rapport sur « les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les ménages » rendu public le 25 juillet par Alain Madelin, ministre de l'Economie, estime que les dépenses de protection sociale doivent être financées par l'impôt et donc par la CSG. « La CSG doit être affectée à la protection sociale et à elle seule. » L'auteur propose également l'élargissement de l'assiette de la CSG à des revenus actuellement exonérés et le maintien de sa non-déductibilité. Pour l'auteur, les revenus de l'épargne mais également les revenus de transfert (retraites, pensions, allocations chômage ou familiales...) devraient être taxés. Il suggère également de relever le taux de la CSG quitte à baisser en contrepartie les cotisations sociales.