Comme il est d'usage à l'occasion d'un nouveau septennat, un certain nombre d'infractions sont amnistiées. Ne bénéficient de l'amnistie que les infractions commises avant le 18 mai 1995.
Sont amnistiées de droit, en raison de la nature de l'infraction, les contraventions de police, à l'exclusion de celles du code de la route entraînant un retrait de plus de trois points du permis de conduire. L'amnistie concerne également les infractions ayant donné lieu à une simple peine d'amende. Cependant, elle ne s'applique, précise une circulaire du garde des Sceaux, qu'en « l'absence de toute autre peine ou mesure prévue par la loi ». En outre, les délits commis dans des circonstances particulières (à l'exclusion de ceux passibles d'une peine de dix ans d'emprisonnement) sont amnistiés, à savoir notamment les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités syndicales et revendicatives de salariés ou d'agents publics.
Au titre de l'amnistie de droit, figure également l'amnistie en raison du « quantum » ou de la nature de la peine. Sont donc amnistiées les infractions punies d'une peine d'amende sous réserve du paiement de l'amende lorsque celle-ci est supérieure à 5 000 F les infractions punies de peines d'emprisonnement égales ou inférieures à trois mois (quatre mois lors de la loi d'amnistie de 1988) sans sursis ou accompagnées d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (1). Et également les peines d'emprisonnement avec application d'un sursis simple ne dépassant pas neuf mois (contre 12 mois lors de la loi d'amnistie de 1988). Sont également amnistiées, les infractions sanctionnées par une peine de substitution à l'emprisonnement (à l'exception de l'interdiction du territoire français), les infractions commises par des mineurs et sanctionnées par une dispense de peine, une admonestation, une remise aux parents ou une dispense de toute mesure.
S'agissant des fautes disciplinaires et professionnelles donnant lieu à des poursuites pénales, elles sont amnistiées dès lors que la condamnation pénale est amnistiée. Par contre, les fautes constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ne peuvent être amnistiées que par une mesure individuelle accordée par le président de la République. Sont aussi amnistiés de plein droit les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état de ces faits amnistiés. L'amnistie ne donne toutefois pas lieu à réintégration des salariés licenciés contrairement aux lois d'amnistie de 1981 et 1988.
Enfin, la loi énumère les autres cas d' exclusion de l'amnistie parmi lesquels figurent les infractions et violences commises sur des mineurs de moins de 15 ans, les faits de trafic de stupéfiants, les délits liés à l'immigration clandestine car « la lutte contre la situation irrégulière d'étrangers en France et contre leur exploitation par des employeurs indélicats exige, selon le garde des Sceaux, un effort et une continuité qui ne doivent pas être interrompus ». Sont également exclus les faits liés à l'empêchement d'une IVG ou la tentative de le faire en perturbant le fonctionnement des hôpitaux ainsi que les délits liés à l'IVG hors du cadre légal.
(1) Pour être amnistié, le TIG doit être accompli qu'il ait été prononcé à titre obligatoire comme modalité d'un sursis ou comme peine de substitution alors que précédemment le TIG était amnistié sans condition dès lors qu'il était prononcé à titre de peine de substitution.