Convention de 1951 : actualisation du champ d'application professionnel

L'avenant nº 95-02 du 5 avril 1995 signé d'une part, par la FEHAP et d'autre part, par la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT et FO, a été agréé. Cet avenant modifie le titre I de la convention collective du 31 octobre 1951, en mettant en conformité son champ d'application professionnel avec la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF), mise en place par l'Insee depuis le 1^er janvier 1993. Par ailleurs, ce texte intègre dans le titre I les dispositions concernant les règles de publicité de la convention collective.