Augmentation de la TVA au 1er août

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est porté de 18,60 % à 20,60 % à compter du 1^er août. Toutefois, les mutations à titre onéreux (productions ou livraisons d'immeubles) réalisées avant le 1^er janvier 1996 restent soumises à l'ancien taux pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente ou contrat préliminaire) ayant acquis date certaine avant le 1^er août 1995. Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction de maisons individuelles, lorsque ce contrat a été signé avant le 1^er août, restent également soumises à la TVA au taux de 18,60 %. Cette loi a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.