Dans une lettre du 31 juillet, le Premier ministre sollicite pour le 15 septembre l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le projet de création d'une « prestation autonomie » en faveur des personnes âgées dépendantes (1) vivant à leur domicile. A cette occasion, il rappelle les principes sur lesquels reposerait cette prestation que le gouvernement « se propose de mettre en place dès le 1er janvier 1996 ».
Prestation légale, la prestation autonomie sera déterminée en fonction de conditions précises d'âge, de revenus et de dépendance appréciée selon une grille unique. « Ouverte à l'âge de 70 ans, la prestation bénéficiera aux personnes âgées ayant besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante, dans la limite d'un plafond de ressources fixé à un niveau qui ne la réserve pas aux seuls titulaires de minima sociaux », souligne le Premier ministre. La prestation autonomie, prestation en nature, sera versée sous forme de chèque autonomie ou en tiers payant. « Prestation nécessairement de proximité, elle sera attribuée et gérée, avec l'appui d'équipes médico-sociales, par les départements, qui pourront passer des conventions de partenariat avec différents acteurs, et au premier chef, les organismes de sécurité sociale », a encore indiqué Alain Juppé.
Sur le financement de l'allocation, il confirme qu'il sera assuré « par la solidarité nationale », en complément des financements que les départements consacrent déjà à la prise en charge de la dépendance.
S'agissant des personnes hébergées en établissement, le Premier ministre reste plus prudent : « la complexité des financements et des structures me conduit à vous demander spécifiquement votre avis sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la prestation autonomie », écrit-il au CES.
(1) Voir ASH n° 1936 du 21-07-95.