L’agrément « vacances adaptées organisées »
L’article L. 412-2 du Code du tourisme issu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité du droit des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé les principes.
Le dispositif mis en œuvre par des associations dont certaines sont très anciennes issues d’un militantisme associatif de l’entre-deux-guerres s’inscrit dans le cadre de l’inclusion des personnes handicapées mais aussi le droit au répit pour les aidants familiaux.
Les associations organisatrices de séjours supérieurs à cinq jours avec hébergement devaient bénéficier d’un agrément « vacances adaptées organisées » (VAO). Cet agrément visait à assurer aux personnes handicapées choisissant des séjours de vacances collectifs, des conditions de sécurité adaptées ainsi qu’une qualité de l’accueil et de l’accompagnement.
Le décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément VAO visait à actualiser les procédures.
L’instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures, qui précise les modalités de mise en œuvre du décret du 10 mars 2015, évoque très peu les questions de sécurité contre les incendies, notamment, dans une annexe consacrée aux « bonnes pratiques » attendues des opérateurs avec une série de documents types pour faciliter les procédures.
Il y avait cependant une certaine souplesse et une confiance certaine dans les associations jusqu’au drame de Wintzenheim.
L’incendie de Wintzenheim
Le dramatique incendie mortel dans deux gîtes à Wintzenheim le 9 août 2023, loués par deux associations lorraines accompagnant des adultes handicapés mentaux légers, oblige à s’interroger sur la sécurité des vacanciers âgés ou en situation de handicap résidant habituellement en établissements sociaux ou médico-sociaux. A la suite de ces événements à l’origine du décès de onze personnes, dont dix en situation de handicap et un professionnel, une circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 a mis en place de nouvelles mesures pour s’assurer du respect, sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO), des règles de sécurité incendie, à savoir :
- demander aux organismes de vacances adaptées et organisées (VAO) de transmettre l’arrêté d’autorisation et la dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de cinq ans pour les séjours se déroulant en établissement recevant du public (ERP), ou la réponse du propriétaire ou exploitant du lieu du séjour indiquant les raisons pour lesquelles le lieu d’hébergement n’est pas soumis à la réglementation ERP ou annuler les séjours se déroulant au sein d’un ERP pour lesquels l’opérateur n’a pas transmis ces justificatifs.
L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointait une succession de défaillances, et l’enquête judiciaire s’orientait vers des poursuites pénales pour « homicide et blessures involontaires aggravées... » suivie par le pôle « accidents collectifs » du Parquet de Paris.
Au-delà du respect des normes de sécurité des bâtiments, le renforcement des normes encadrant les séjours des personnes handicapées s’avérait indispensable.
A la suite de ces événements, l’IGAS a rendu son rapport n° 2023-106 R en mai 2024.
Il est préconisé de mettre en place 21 recommandations pour 2024 et 2025, notamment :
- désigner une DREETS référente nationale de l’encadrement et du suivi des VAO ;
- élaborer un référentiel de formation s’imposant à tous les opérateurs ;
- modifier sous certains aspects la circulaire du 6 octobre 2023 ;
- créer un répertoire qualifié des hébergements ;
- créer une base nationale partagée des hébergements ;
- modifier le Code de tourisme pour rendre obligatoire les visites préalables des hébergements par les VAO.
La volonté de sécuriser les séjours en préservant les organisateurs
Le titulaire de l’agrément VAO est responsable du bon déroulement du séjour. Les opérateurs de VAO, acteurs irremplaçables, ont une obligation de moyens qui leur impose de s’assurer, en amont, de la tenue d’un séjour, afin que celui-ci se déroule dans des conditions optimales à préserver la sécurité des vacanciers. Cette obligation s’applique, quel que soit le type d’établissement qui accueille le séjour (hôtel, gîte, camping, etc.).
L’article L. 412-2 du Code du tourisme prévoit que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures, doit bénéficier d’un agrément « vacances adaptées organisées » (VAO).
L’agrément des opérateurs de VAO, donné pour cinq ans par le préfet de la région siège de ces organismes, se concentre sur les conditions d’organisation et de fonctionnement des structures. Il est responsable de la sécurité des vacanciers au sein des lieux d’hébergement qu’ils retiennent pour l’organisation de séjours de VAO. Pour autant, l’un comme l’autre n’est pas considéré comme compétents et directement responsables de la vérification du statut des gîtes au regard de la sécurité incendie. Les opérateurs devront visiter systématiquement sur place les lieux d’accueil pour tous les séjours qu’il organise avant leur utilisation.
Cette démarche de visite systématique doit s’inscrire dans les procédures internes permettant aux opérateurs de s’assurer de la sécurité et de l’adaptation des lieux à l’accueil des vacanciers, en fonction de leur handicap. Elles devront donner lieu à un décompte du nombre de places de couchage dans le bâtiment, afin de s’assurer de l’application de la législation sur les ERP lorsque le nombre de personnes susceptibles d’être hébergées dépasse quinze. Des comptes rendus doivent être produits lors des déclarations de séjour auprès des services de l’Etat.
Tous souhaitent tourner la page, continuer avec les acteurs historiques en attendant les suites judiciaires, et sécuriser pour l’avenir cette activité de plus en plus indispensable.
Etienne Bataille et Muriel Cormorant, avocats
