La suspension des personnels non vaccinés
A compter du 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux et paramédicaux qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la Covid-19 ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.
Cette suspension ne pouvait constituer une discrimination (Cons. Const., 5 août 2021, n° 2021-824), ni être assimilée à une sanction disciplinaire (CA Chambéry, Ch. soc., 11 oct. 2022, RG n° 22/00466), puisqu’elle résultait de l’application par l’employeur de la loi instituée pour des raisons de santé publique.
Lorsque le contrat de travail des salariés a été suspendu pour absence de respect de l’obligation vaccinale, leur rémunération n’a pas été maintenue ; cette période n’est pas prise en compte dans l’ancienneté, et elle ne donne pas droit à congés payés légaux ou conventionnels. Il en est de même pour les fonctionnaires ou agents contractuels de droit public suspendus, sans prise en compte pour les droits à l’avancement et pour la constitution des droits à pension.
Les modalités de réintégration du personnel non vaccinés
L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels du secteur médico-social a été levée par décret n° 2023-368 du 13 mai 2023. Cela implique la réintégration de ceux suspendus, sans qu’elle n’ouvre droit à un rattrapage des salaires, primes et avantages. Une instruction ministérielle du 2 mai 2023 (DGOS/RH3/RH4/RH5/2023/63) explicite les conditions dans lesquelles les salariés et les agents suspendus doivent être réemployés. Dans un délai de deux semaines à compter du 15 mai 2023, l’employeur devait les inviter à reprendre leur poste de travail et fixer une date de reprise effective. Ceux-ci pouvaient entreprendre la même démarche. L’employeur avait dès lors l’obligation de les réintégrer à leur poste initial ou dans un emploi équivalent, sans modification substantielle touchant à la rémunération, à l’amplitude horaire, à la nature des fonctions, et éventuellement au lieu de travail.
Les arrêts de travail et les indemnités journalières dérogatoires ne sont plus délivrés depuis le 1er février 2023. Désormais, pour les professionnels symptomatiques et/ou testés positifs, un arrêt de travail doit être délivré selon les principes de droit commun.
Le droit de visite en Ehpad consacré
Le juriste Laurent Frémont qui a fondé le collectif « Tenir ta main » à la suite du décès de son père en Ehpad dans le plus grand isolement, a été désigné pour rendre un rapport dans le cadre de la mission « droit de visite et lien de confiance ». Ce rapport, remis le 14 novembre 2023 au Gouvernement, a mis en exergue les graves carences des institutions pendant la pandémie. Le 23 novembre 2023, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, consacrant pour les résidents leurs droits absolus de recevoir et à une vie privée et familiale. Ce texte doit ainsi permettre d’éviter ce qu’il s’est passé durant la crise sanitaire, à savoir, des personnes âgées et vulnérables qui ne pouvaient plus recevoir de visite « pour protéger leur santé ». Or, la solitude imposée à ces populations accompagnées a fait des ravages avec des syndromes de glissement et des fins de vie isolées.
Le Ségur, des avancées et des oubliés
Tout a commencé par la création d’une prime exceptionnelle Covid par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative, et son décret d’application n° 2020-711 du 12 juin 2020, seulement versée aux agents relevant de la fonction publique d'un montant de 1.000 ou 1.500 euros, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, 40 % des effectifs y étant éligible. Ces inégalités criantes, alors qu’aucun personnel n’avait démérité, ont été très mal perçues par la profession. Aussi, dans le cadre des accords du Ségur 1 de la santé, en septembre et décembre 2020, par le biais du complément de traitement indiciaire (CIT), une mesure de revalorisation dite « prime Ségur » d’un montant de 183 € nets mensuels a été décidée, toutefois réservée aux agents publics non médicaux. A la suite de nouvelles mobilisations, par « accords Laforcade », cette revalorisation a été étendue à de nouvelles catégories d’agents publics exerçant notamment auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap. Il s’agit principalement des soignants et aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements médico-sociaux et dans certains financés par les conseils départementaux.
Enfin, le Ségur 2 de la santé a revalorisé, en 2022, les grilles des personnels soignants et paramédicaux titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière. Toutes ces avancées ont été actées juridiquement dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 pour le secteur public.
Mais les salariés du secteur privé se sont sentis à juste titre oubliés, et des accords collectifs ont été négociés sous une forme laissée à l’appréciation des partenaires sociaux. C’est généralement la forme de « prime Ségur » qui a été retenue. Elle s’élève à 183 € nets mensuels pour le secteur privé associatif, et, à 160 € nets mensuels dans le secteur privé à but commercial. Ces dispositions concernent l’ensemble des personnels relevant des conventions collectives de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Elles ont vocation à s’appliquer aux mêmes métiers que ceux visés dans la Fonction publique hospitalière (FPH). Toutefois, une liberté d’appréciation est laissée aux partenaires sociaux dans le ciblage des mesures pour l’appliquer à l’ensemble des professionnels concernés ou les différencier en fonction des catégories de métiers.
Ainsi, entre septembre 2020 et juin 2022, la liste des professionnels sociaux et médico-sociaux éligibles à la revalorisation salariale s’est allongée par paliers successifs. Mais, il reste encore des « oubliés du Ségur », notamment les personnels administratifs, d'encadrement...
Etienne Bataille et Muriel Cormorant, avocats
Pour bâtir la société du bien vieillir
Loin du projet ambitieux de loi « grand âge » du premier quinquennat, la proposition de loi du 23 novembre 2023 intitulée « pour bâtir la société du bien vieillir » sera sans doute la première pierre de la loi de programmation prévue pour le deuxième semestre 2024. En dehors des scandales de maltraitances concernant le secteur privé, la pandémie avait mis en évidence l’enfermement quasi-carcéral et les interdictions du droit de visite.
