L’accident de trajet
Sont considérés comme des accidents de trajet les événements qui surviennent entre le lieu de travail et la résidence du salarié (ou le lieu de travail et le lieu habituel des repas.). Ils n’ouvrent pas droit à la protection contre le licenciement. Le Code de la Sécurité sociale définit précisément la notion de trajet (CSS, art. L. 411-2) : l’itinéraire doit être normal, c’est-à-dire habituel et le plus direct. La jurisprudence est cependant importante concernant la notion de trajet. Elle considère aujourd’hui que le détournement de trajet ne fait pas perdre à l’accident son caractère professionnel. Il faut cependant que le salarié ne soit pas en congés payés ou pendant un arrêt maladie classique. Le salarié blessé fera une déclaration auprès de son employeur en transmettant l’arrêt maladie de son médecin traitant. Il devra éventuellement rapporter la preuve que l’accident a bien eu lieu pendant le temps du trajet. L’employeur fera la déclaration d’accident de trajet et ne subira aucune majoration de cotisations contrairement à l’accident de travail.
L’accident de travail
Pour les travailleurs exerçant au domicile de personnes vulnérables, les causes d’accident sont malheureusement nombreuses. Pour caractériser l’accident, il suffit qu’il se produise au temps et au lieu de travail. Il y aura alors une présomption simple de reconnaissance de l’accident de travail. Il doit s’agir d’un fait accidentel qui survient à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle ou psychologique. La jurisprudence ancienne exigeait un fait brutal survenu soudainement, alors qu’aujourd’hui, on admet plus volontiers qu’il puisse s’agir d’une succession d’événements qui, sans constituer la maladie professionnelle, constitue néanmoins l’accident de travail.
Il peut s’agir d’événements agissant sur le physique du salarié (manipulation des personnes vulnérables qui vont altérer la santé du salarié en créant des troubles musculosquelettiques TMS) mais aussi des agressions verbales répétées émanant des tiers aidés qui pourraient entrainer des atteintes psychologiques pour les salariés aidant. Cependant, la jurisprudence considère que si la lésion est apparue de manière lente et progressive sans que l’on puisse en dater précisément le début, l’accident de travail ne sera pas reconnu. Il en est de même pour une succession de situations s’inscrivant dans le cadre de difficultés relationnelles, dont la date ne peut être fixée avec certitude (Cass, 2e civ., 18 juin 2015, n°14-17.691). Cela n’exclut pas une reconnaissance de maladie professionnelle. Il faudra en tout cas nécessairement une lésion en lien avec le travail.
La difficulté pour les salariés travaillant en dehors de toute entreprise, et donc hors de la vue de l’employeur, concerne essentiellement la preuve de l’accident. Si la lésion fait présumer l’accident, il faudra tout de même établir la matérialité de l’accident, les seules déclarations du salarié victime pourraient être insuffisantes sans preuves extérieures. Le salarié devra essayer d’obtenir des témoignages du résident, sauf s’il est l’auteur, ou de sa famille, ou mieux encore des services de santé qui pourraient intervenir au moment de la lésion. L’employeur ou la CPAM pourront contester le caractère professionnel de l’accident.
La procédure de déclaration
Le salarié victime fera constater la lésion par son médecin traitant qui sans se prononcer sur les motifs de l’accident va prescrire un arrêt de travail. La victime de l’accident de travail devra au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, informer son employeur par tout moyen (CSS, art. L. 441-1 ; R.441-2). La victime peut également aviser la CPAM directement. L’employeur pourra éventuellement contester le caractère professionnel de l’accident en remettant en cause, soit la matérialité des faits, soit le lien avec l’activité professionnelle, ou la survenance de l’accident sur le temps de travail. L’employeur doit cependant obligatoirement de son côté déclarer tout accident dont il a eu connaissance dans les 48h à la CPAM dont relève la victime à partir du moment où il a connaissance de la lésion.
Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 (JO 11 juin) oblige l’employeur à informer immédiatement la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en cas d’accident mortel, et ce dans les 12 heures qui suivent le décès. Il arrive fréquemment que l’employeur doutant du caractère professionnel de l’accident refuse de procéder à la déclaration. Cela est parfaitement illégal, il doit procéder à la déclaration tout en gardant la liberté d’en contester le caractère professionnel ultérieurement.
La CPAM doit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration de l’accident, rendre une décision sur le caractère professionnel de l’accident et, à défaut de décision dans les délais, le caractère professionnel sera établi (CSS, art. R. 441-18). Elle peut également diligenter une enquête qui sera nécessairement contradictoire. Elle pourra accepter le caractère professionnel ou notifier un refus de prise en charge au titre de l’accident de travail. Le salarié concerné saisira la commission de recours amiable en contestation de la décision et, dans l’hypothèse d’un rejet du caractère professionnel de l’accident par la commission, il sera contraint de saisir le pôle social du tribunal judicaire. La décision du tribunal sera susceptible d’un recours devant la cour d’appel.
La maladie professionnelle
Des faits qui ne peuvent être reconnus comme accident de travail peuvent cependant faire l’objet d’une déclaration au titre de la maladie professionnelle. La CPAM dispose d’un délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Pour les salariés non soignants ayant contracté la Covid-19, une procédure simplifiée et accélérée avait été créée par le décret n°2021-554 du 5 mai 2021 (JO 6 mai).
La faute inexcusable
Le salarié victime peut invoquer, dans certains cas, la faute inexcusable de l’employeur dans l’hypothèse d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Il bénéficiera d’une indemnité complémentaire sous forme de majoration de la rente et obtiendra l’indemnisation intégrale du préjudice. Il faut établir que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en mettant la victime dans une situation de danger dont il aurait dû avoir conscience sans avoir pris les mesures pour la protéger.
Etienne Bataille et Muriel Cormorant, avocats