Quelles aides financières pour accompagner la perte d’autonomie ?
Au moment où les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ont lieu à l’Assemblée nationale, selon leur nature, l’essentiel des financements des aides à apporter aux personnes âgées est assuré par l’Etat, les collectivités locales mais aussi par la Sécurité sociale, les mutuelles, ou des organismes privés et associatifs. Les situations sont donc très variables et dépendent des protections de chacun ou de la qualité des services à mettre en œuvre. Il existe cependant deux aides financières fondamentales :
- Toute personne âgée de 60 ans résidant en France, qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental (GIR1 à 4), a droit à une allocation personnalisée d’autonomie (APA) permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Ainsi, elle peut rester vivre à domicile, et bénéficier d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne versée par le Conseil départemental et financée en partie par la branche autonomie de la sécurité Sociale (CASF, L 232-1 et suivants). En fonction des revenus ou des besoins elle peut aller de 34,96 euros à 1.955,60 euros mensuels.
- La prestation de compensation du handicap (PSH) est une aide destinée aux personnes qui en ont besoin dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. Il faut avoir un handicap qui répondait avant 60 ans aux critères d’attribution. Il s’agit principalement d’une aide en nature, permettant de financer un ou plusieurs types de prise en charge : aides humaines, aides techniques, aménagements du logement et du véhicule, charges spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières. Cette prise en charge peut être intégrale si les coûts entrent dans les barèmes et s’ils sont en dessous d’un certain seuil de revenus de la personne indemnisée, les barèmes changeant en fonction de la nature de l’aide nécessaire. En revanche, elle ne prend pas en charge les aides à la vie domestique et est également versée par le Conseil départemental (CASF, L 245-1 et suivants). APA et PSH ne sont pas cumulables. Il faut donc opter pour l’une ou pour l’autre, sans que ce choix soit définitif.
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant sur le territoire national. Elle a remplacé le dispositif « minimum vieillesse ». Elle est versée par la caisse de retraite de base ou complémentaire (C. sec. soc., art. L 815-1 et suivants). Son montant s’élève à la somme nécessaire pour que les revenus du demandeur seul soient égaux à 1.012,02 euros et 1.571,16 euros pour un couple.
Pour un meilleur confort de vie au quotidien
De nombreux dispositifs sont mis en place afin d’améliorer la qualité de vie au quotidien des personnes âgées restant à domicile. La plus utilisée est l’aide à domicile ou l’auxiliaire de vie pour l’accomplissement des tâches ménagères (courses, ménages, entretien du linge, préparation des repas). Elle peut relever du secteur privé, souvent rémunérée au moyen des chèques emploi service, ou pour les personnes de plus de 65 ans privé de ressources suffisantes (CASF, art. L 113-1) organisée par le Centre communal d’action sociale de la commune (CCAS) et dont le financement est réglementé, la prise en charge pouvant être à taux plein ou réduit selon le montant des revenus (CASF, art. L 231-1 et L.231-2). Un crédit d’impôt permet de récupérer 50 % des dépenses engagées. Au sortir d’une hospitalisation, selon les prestations souscrites auprès d’une mutuelle de santé, il existe aussi une prise en charge d’heures pour l’emploi d’une aide ménagère à domicile. Il est également possible d’organiser à moindre coût, en lien avec le CCAS, la livraison des repas pour les personnes à revenus modestes ne pouvant recourir à un prestataire privé.
Le dispositif « MaPrimeAdapt' » aide à la réalisation de travaux d’adaptation du logement. Par exemple, il permet de financer le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte-escalier électrique.
Des systèmes de taxi à prix réduits existent aussi en partenariat avec les communes pour aider les anciens à lâcher le volant...
Pour le bien-être et la santé de la personne âgée à domicile
Il est important de prendre soin de soi. Ainsi les soins de pédicure à domicile et podologue, s’ils sont prescrits médicalement, sont remboursés à hauteur de 60 % dans la limite du tarif de base souvent inférieur au prix de la prestation, à raison de huit séances par an. Il y a donc un reste à charge. Mais les personnes âgées diabétiques bénéficient d’une prise en charge spécifique à 100 %. Dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy », douze séances par année civile et par personne peuvent être prises en charge en 2024, contre huit auparavant, par la Caisse d’assurance maladie (C. sec. soc., art. L. 162-58). Le taux de prise en charge étant de 35 à 45 % du montant des frais (C. sec. soc., art. R. 160-5).
Le médecin traitant peut prescrire à son patient âgé en perte d’autonomie des activités physiques adaptées (APA). Le décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées (C. santé. publ., art. D. 1172-1-1). Leur coût est remboursé par l’assurance maladie, mais les communes mettent en place des dispositifs gratuits de « Sport Santé » pour une durée limitée.
Si certains matériels médicaux peuvent être pris en charge par la Sécurité sociale dans le cadre du maintien à domicile d’une personne âgée (déambulateur, canne de marche, ceinture lombaire, chaussettes de contention, etc.), ce n’est pas le cas de la téléassistance à domicile. Le boîtier et le dispositif d’alarme (montre, bracelet ou pendentif) restent à la charge de l’utilisateur. Il faut compter généralement 20 € par mois. Selon les garanties souscrites, la mutuelle peut apporter sa contribution.
Enfin, puisque désormais nous connaissons régulièrement des périodes de canicule, les communes ont mis en place gratuitement un dispositif adapté de proximité. Sur simple inscription auprès du CCAS, un agent de la ville peut contacter la personne âgée par téléphone ou faire des visites à domicile. Enfin des aides peuvent exister pour favoriser une vie sociale et culturelle inclusive dans la ville. Il serait dommage de passer à côté de ce volet qui s’accompagne d’une offre gratuite ou de tarifs préférentiels pour les activités culturelles, du portage de livres gratuit par les bibliothèques ou les médiathèques ou encore de navettes gratuites pour covoiturage jusqu’aux lieux de spectacle.
Etienne Bataille et Muriel Cormorant, avocats
