Les services autonomie à domicile, moteur du virage domiciliaire
Modifié par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023, l'article L313-1-3 du CASF énonce que « les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile.
Les services autonomie à domicile concourent à préserver l’autonomie des personnes qu’ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile. A cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins de soins des personnes accompagnées :
- soit en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, la dotation globale de soins définie au II de l'article L. 314-2-1 ;
- soit en organisant une réponse aux besoins de soins avec d’autres services ou professionnels assurant une activité de soins à domicile, le cas échéant par le biais de conventions. »
Dans le prolongement de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 incluant la réforme des services à domicile (SAD), le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 apportait de précieuses précisions sur les modalités d’application qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Cependant des difficultés opérationnelles persistaient à la suite du décret du 13 juillet 2023 ce qui a nécessité la mise en œuvre de l’article 22 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
Les personnes concernées sont celles âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie ou malades, les personnes présentant un handicap sans critère d’âge, et les personnes de moins de 60 ans atteintes de certaines pathologies chroniques ou les personnes présentant une affection reconnue par le Code de la Sécurité sociale (CASF, art., D. 312-1-I).
La notion de domicile est désormais définie comme étant la résidence principale, secondaire mais aussi temporaire de la personne (lieux de villégiature ou hébergement chez un proche), y compris dans des structures d’hébergement non médicalisées (CASF, art., D. 312-1-II).
Enfin, le principe de la liberté de choix du service autonomie à domicile pour les personnes est rappelé.
L’ambition est de restructurer les différents services à domicile pour réaliser « les piliers du virage domiciliaire ».
Le sens de la réforme et des embûches nombreuses
Le but de la réforme est de regrouper les services existants (service d’aide et d’accompagnement à domicile-SAAD, service de soins infirmiers à domicile-SSIAD et service polyvalent d’aide et de soins à domicile-SPASAD), en un guichet unique. Les SAD qui se constitueront progressivement jusqu’en 2025 devront faciliter la coordination et la création de passerelles entre les structures d’aide et de soins. Ce faisant, les besoins globaux des personnes concernées seront mieux appréciés, les fragilités davantage repérées, le soutien aux aidants accentué, et la lutte contre la maltraitance facilitée. Leurs démarches seront simplifiées au quotidien puisqu’ils auront un interlocuteur unique chargé d’organiser la réponse à leurs besoins. Bien évidemment, cela induira une coordination renforcée entre les professionnels de l’aide et du soin pour améliorer la qualité de l’accompagnement (CASF, art., D. 312-1-II).
La réforme des SAD permet également de renforcer l’attractivité des métiers du secteur en offrant des parcours aux professionnels. En outre, à compter du 1er janvier 2025, une carte professionnelle sera délivrée à tous les intervenants à domicile présentant une certification professionnelle attestant de leur qualification et de leur compétence, ou à ceux pouvant justifier de deux années d’exercice dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et handicapées
Bien qu’il s’agisse de l’une des réformes les plus importantes et structurantes du secteur de l’autonomie, cette réforme n’a pas fait l’unanimité, les services infirmiers (SSIAD) ne souhaitant pas être regroupés avec les services d’accompagnement (SAAD). La remise en cause de la réforme et sa suspension sont venues d’un amendement n° 154 déposé, le 25 janvier 2024, par la sénatrice Corinne Imbert, devant la commission des affaires sociales du Sénat, à la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France et de l’autonomie, laissant la possibilité aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de ne pas développer d’activité d’aide pour se transformer en SAD. Ce rapprochement apparaîssait à certains difficile à intégrer au regard de la diversité des statuts des personnels ou des mises en œuvre des statuts par chaque employeur (régimes indemnitaires différents, accords de travail, etc.).
Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, en séance publique, a défendu l’intégrité de la réforme demandant que, lors des travaux à venir de la commission mixte paritaire, cet amendement ne soit pas retenu et que la réforme des SAD soit rétablie. Néanmoins, le Sénat l’a adopté le 31 janvier 2024. Ensuite, la commission mixte paritaire a joué la carte de l’apaisement en assouplissant les conditions de la transformation des différents services existants, prévoyant notamment qu’un SSIAD puisse poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement, à défaut de présenter, avant le 31 décembre 2025, une demande d’autorisation de transformation en SAD.
La loi est certes votée, mais il existe encore des incertitudes malgré les différentes notices explicatives.
La proposition de loi « Bien vieillir » poursuivant son parcours parlementaire, le 19 mars 2024, les députés ont adopté la version issue de la commission mixte paritaire et, le 27 mars 2024, le Sénat a fait de même. Le texte étant considéré comme définitivement adopté, les aménagements de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) ont été intégrés à l’article 22 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie promulguée par le Président de la République (JO 09/04/2024). La dernière notice explicative d’avril 2024 tente de clarifier la situation en rappelant l’étirement du calendrier de mise en œuvre de la réforme. Les SAAD et SPASAD disposent d’un délai jusqu’au 30 juin 2025 pour se mettre en conformité. Pour les SSIAD, le délai court jusqu’au 31 décembre 2025. La notice gouvernementale organise également le régime juridique du conventionnement transitoire. Les services peuvent créer un groupement de coopération social et médico-social (GCSMS) pour aboutir à la constitution d’un service autonomie à domicile à entité juridique unique.
Etienne Bataille et Muriel Cormorant, avocats
