Missions

Venu remplacer en 2007 le « délégué à la tutelle », le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est un professionnel chargé d’assurer des missions de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Agissant sur demande du juge des tutelles, et lorsque la famille du majeur protégé est défaillante, il peut aider une personne temporairement fragilisée en la conseillant et en effectuant un contrôle de ses dépenses. Lorsqu’une mesure est prononcée sur un adulte en grande difficulté (curatelle), il l’assiste dans la plupart des actes de la vie civile et supervise son compte bancaire. Si un adulte n’est plus en mesure d’agir seul en raison de sa dépendance (tutelle), il devient son représentant dans tous les actes de la vie.

Son intervention vise, autant que possible, à accompagner le protégé jusqu’à son autonomie. Pour cela, il développe une écoute attentive et laisse le majeur prendre des initiatives. Il assure le relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé : assistant social, médecin, psychiatre, banquier... Mais il est aussi souvent le seul lien avec l’extérieur de personnes très marginalisées, et veille, à ce titre, à prévenir la mise en place de mesures par les bailleurs ou les fournisseurs d’énergie.

Le mandataire est un auxiliaire de justice inscrit sur des listes départementales après avoir prêté serment. Il exerce son activité dans une association mandataire, en indépendant ou dans un établissement social ou médico-social. Quelle que soit sa situation, il est tenu de présenter ses comptes au juge chaque année.

Profil et compétences

Compte tenu des connaissances nécessaires à l’exercice des missions de protection, le mandataire est souvent un professionnel ayant accompli un parcours dans le travail social ou dans une profession juridique. Solidité psychologique, intégrité morale, fermeté, capacité à gérer plusieurs dossiers complexes simultanément, aptitude en communication et négociation sont les qualités minimales requises.

Formation

Depuis 2024, l’accès au métier est conditionné à l’obtention de la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui forme au métier de mandataire. Diplôme national de niveau bac + 3 (niveau 6), la licence se déroule en un an et s’adresse aux étudiants titulaires d’un bac +2 de cursus juridiques, sociaux ou de gestion.

L’admission dans cette formation relève d’un accès sélectif. Un dossier de candidature est nécessaire. Une lettre de motivation est exigée. L’admission est prononcée à la suite de l’examen du dossier de candidature. Un entretien avec le responsable pédagogique de la formation pourra être nécessaire.

La formation d’une durée de 466 heures d’enseignement théorique vise à :

• Comprendre et réussir à identifier les motifs et objectifs du mandat judiciaire ;
• Pouvoir analyser le cadre juridique de la mesure et les limites du champ d’intervention du mandataire judiciaire ;
• Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative pour solliciter les interlocuteurs et services appropriés ;
• Réussir à identifier, analyser, évaluer les situations budgétaire, patrimoniale et sociale des personnes accompagnées, et les situations à risques ;
• Développer des compétences relationnelles pour une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, leur entourage, autorités judiciaires, conseils départementaux, etc. ;
• Savoir rédiger les documents administratifs et juridiques nécessaires à la prise en charge de la situation.

Un stage d’une durée de 700 heures est nécessaire pour les apprenants sans contrat d’alternance.

La formation est accessible au titre de la validation des acquis de l’expérience.

Débouchés

Les structures qui recrutent des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont les associations mandataires, les hôpitaux, les établissements sociaux ou médico-sociaux de plus de 80 lits ou les groupements d’établissements sociaux ou médico-sociaux. En tant que salarié, au sein d’une association ou d’un ESMS, le mandataire travaille en équipe, dispose de l’aide de juristes et de spécialistes en gestion du patrimoine, et participe à des réunions. Le MJPM peut également exercer à titre libéral.

Evolutions de carrière

Par promotion interne ou en poursuivant des spécialisations (en droit, notamment), le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut accéder à des postes de chef de service dans les associations.

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