Alors que des milliers d'enfants en situation de handicap ne font pas leur rentrée ce lundi 2 septembre, faute de dispositifs adaptés ou d'accompagnement, nous vous proposons un tour d'horizon des enjeux majeurs pour les mois à venir en termes d'inclusion, de répit ou encore de santé mentale.
L’école inclusive : pôles d’appui à la scolarité et situation des AESH
L’une des nouveautés de cette rentrée scolaire doit voir la mise en place de pôles d’appui à la scolarité (PAS), dans quatre départements préfigurateurs (Aisne, Côte-d'Or, Eure-et-Loir et Var). Elle a été annoncée le 16 mai dernier, lors du comité interministériel du handicap avec pour objectif de permettre à des professionnels du médico-social d’intervenir pour adapter les enseignements. Ces PAS s’inscrivent dans la phase 2 du déploiement de l’école inclusive, comme l’a stipulé le gouvernement dans son instruction du 8 juillet relative à l’enveloppe budgétaire des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations (voir également le rapport 2023 de la médiatrice de l’Education nationale).
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Autre dossier, celui des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L’Etat rémunère désormais leur intervention sur la pause méridienne (loi du 27 mai 2024). Une proposition de loi du 12 juin évoque l’ensemble des temps périscolaires. Le syndicat SUD éducation demande de son côté à ce que les AESH aient un statut de la fonction publique, faisant écho à une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en octobre 2022 visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH.
Fin de vie : l’examen du projet de loi à reprendre depuis le début
Alors que l’examen en séance publique de ce projet de loi avait commencé le 27 mai dernier, la dissolution du 9 juin avait entraîné la clôture de la commission spéciale pour l’examen de ce texte relatif à l’accompagnement des maladies et de la fin de vie. Le 19 juillet, son rapporteur général, le député MoDem Olivier Falorni, a annoncé avoir déposé la première proposition de loi de la 17e législature sur ce sujet brûlant.
L’application de la loi « bien vieillir » doit être précisée
Des décrets et des arrêtés concernant l’application de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie sont attendus. Le Sénat en recensait 46 lors de son dernier contrôle le 8 juillet. La veille, un décret a précisé les modalités de financement des services autonomie à domicile. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a lancé dans la foulée un appel à manifestation d’intérêt, jusqu’au 4 novembre, pour dix conseils départementaux souhaitant expérimenter ces dernières dès 2025.
Des textes publiés ou en cours de lecture pour l’accompagnement des aidants
Une proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants a été déposée le 29 février au Sénat, tandis qu’une autre sur l’attribution de bourses à des étudiants aidants a été reçue par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024, après un passage au Sénat. La CNSA va distribuer 5 millions d’euros aux départements n’ayant pas encore de programme de soutien pour les aidants de personnes en situation de handicap. A partir du 1er novembre 2024, les personnes souhaitant devenir accueillant familial pourront faire une demande d’agrément aux conseils départements via un formulaire en ligne. Enfin, un décret du 5 juillet donne « la possibilité de renouveler la durée d’indemnisation du congé proche aidant lorsque ce congé est ouvert au titre de différentes personnes aidées ».
Protection juridique des majeurs : l’Unapei n’exclut pas d’attaquer le décret devant le Conseil d’Etat
L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), dénonçant « l’abandon scandaleux de l’Etat » des personnes vulnérables, pourrait attaquer le décret sur l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d’une mesure de protection juridique, paru le 2 juillet 2024. Attendue depuis la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, datant du 23 mars 2019, cette externalisation inquiète les associations depuis plusieurs années.
Appliquer les requêtes énoncées lors de la Conférence nationale du handicap
Les associations continuent de se mobiliser pour obtenir des mesures concrètes pour assurer les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille, après une condamnation de la France par le Conseil de l’Europe en avril 2023. L’Unapei, APF France handicap, l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) et la Fédération nationale des accidentés de la vie (Fnath) demandent d’appliquer les requêtes avancées lors de la Conférence nationale du handicap de 2023 et de prévoir un budget adapté. Elles déplorent l’absence de changements, malgré la condamnation, en termes d’accompagnement, d’accessibilité, d’éducation, de santé…
Le remboursement des fauteuils roulants
Le gouvernement a annoncé en avril que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés d’ici fin 2024, dans la lignée d’une promesse d’Emmanuel Macron faite lors de la Conférence nationale du handicap un an plus tôt. Trois syndicats de prestataires de santé à domicile déplorent la publication prévue de deux arrêtés venant préciser la nomenclature et les tarifs, après un échange avec le ministère de la Santé le 1er juillet et soulignent « l’absence de financement ».
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D’autres sujets seront également à suivre à la rentrée, comme la poursuite du développement du dispositif d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (note d’information du 8 juillet), la proposition de loi déposée le 23 juillet à l’Assemblée nationale et adoptée par le Sénat sur la contribution de solidarité pour l’autonomie, la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances ou encore la deuxième lecture au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le repérage des troubles du neurodéveloppement.
Les finances des Ehpad
Du côté des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de leur situation financière, une mission d’information lancée par la commission des affaires sociales du Sénat est en cours depuis février 2024. Des propositions sont attendues pour la fin d’année. Une proposition de loi déposée au Sénat le 6 juin vise à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs. Elle serait affectée à la CNSA.
La santé mentale, grande cause nationale en 2025 ?
L’Unafam dénonce depuis plusieurs mois l’inaction du gouvernement sur le handicap psychique. En mai 2024, après la publication de la feuille de route 2024-2030 sur la santé des enfants, l’union nationale soulignait l’absence de réponses concernant l’accès aux soins, l’adaptation des parcours de soin et le manque de précision sur les moyens alloués. Le collectif santé mentale grande cause nationale 2025 s’est formé pour demander à l'exécutif de faire de cette thématique une priorité nationale l’année prochaine. Le Conseil national de la refondation (CNR) sur la santé mentale qui devait se tenir en juin et juillet a été reporté à la suite de la dissolution.
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>>> Retrouver ici les autres épisodes de notre série consacrée aux dossiers chauds de la rentrée :
Champ social : les sujets à suivre en protection de l'enfance (1/5)
Champ social : les sujets à suivre en protection de l'enfance (2/5)
Rentrée : les dossiers à suivre dans le champ de l’insertion et de la précarité (4/5)
