Le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante instaurée par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007. Il peut, à n’importe quel moment, visiter sur l’ensemble du territoire français tout lieu où des personnes sont privées de liberté, notamment des établissements pénitentiaires, des établissements de santé, des établissements placés sous l’autorité conjointes du ministère de la Santé et du ministère de la Justice, des locaux de garde à vue, des services de police et de gendarmerie, des centres et locaux de rétention administrative des étrangers, des zones d’attente des ports et aéroports, des centres éducatifs fermés. A l’issue de chaque visite, le CGLPL rédige un rapport puis des recommandations, qu’il peut rendre public, au(x) ministre(s) concerné(s). Le Contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté agit en toute indépendance sans recevoir d’instructions d’une quelconque autorité. Il est élu pour une période unique de six ans, ne peut être révoqué au cours de son mandat et n’est passible d’aucune poursuite judiciaire liée à son mandat. Tous les ans, il remet au président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport d’activité, rendu public. Chaque citoyen peut saisir le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, soit directement sur son site ou par voie postale, ou lors des visites d’établissement.
CS 70048
75921 Paris cedex 19
JUSTICE