Pour les signataires, cet état de fait est « très injuste » alors que les structures du secteur public exerçant les mêmes missions avec des financements similaires sont totalement exonérées par l’article 1 408 du Code général des impôts. Les structures privées de statut commercial sont, elles aussi, totalement exonérées de la taxe d’habitation par l’article 1 407 pour leur part.
« A cette étape, et du fait de la méconnaissance de ces dispositions complexes, une faible proportion d’établissements et services privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux acquitte aujourd’hui la taxe d’habitation, sans aucun doute parce que les services fiscaux locaux les assimilent à des établissements à caractère public, du fait de leurs missions de service public et d’intérêt général et de modalités de financement identiques », expliquent les auteurs du courrier.
Les signataires appellent le Premier ministre à rectifier le tir dans le cadre du PLF 2020 et « à mettre fin à la situation anormale subie par les organismes privés non lucratifs, ou aux risques de redressement ».
(1) APF France Handicap, Arpavie, la Croix-Rouge française, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Addiction, la Fédération Santé Habitat, la FNISASIC, la Fondation Partage et Vie, le GROUPE SOS, le Groupe VYV, les Petits Frères des Pauvres, l’UNAFTC, l’UNIOPSS.