Magistrate au pénal pendant trente ans, Isabelle Rome est aujourd’hui haute fonctionnaire chargée de l’égalité femmes-hommes au ministère de la Justice. Elle est en particulier chargée de mettre en œuvre et de coordonner le plan d’action de lutte contre les violences conjugales de son ministère.
Du bracelet anti-rapprochement à la réforme des ordonnances de protection, une série de textes sont déjà entrés en vigueur. Il s’agit maintenant de les faire appliquer, et les magistrats semblent volontaires : malgré le confinement, plus de 40 juridictions ont déjà mis en place des filières de l’urgence pour le traitement judiciaire des violences conjugales.
Deux mois après la publication du décret d’application sur les bracelets anti-rapprochement, avez-vous déjà des remontées sur sa mise en œuvre ?
L’engagement pris à l’issue du Grenelle était la mise en place de 1 000 bracelets anti-rapprochement en septembre 2020. Les dispositifs existent concrètement, mais ensuite il y a la mise en place. Le bracelet anti-rapprochement n’est pas une simple montre connectée. Il implique en premier lieu qu’une décision de justice soit prononcée en ce sens. Par ailleurs, il est indispensable que les magistrats et personnels pénitentiaires soient formés, ce qui justifie le déploiement progressif du dispositif entre septembre et la fin de l’année. On ne pourra en faire un premier bilan que dans six mois ou un an. L’inspection générale de la justice est précisément missionnée par le garde des Sceaux afin qu’un soutien puisse être apporté aux juridictions et un suivi en temps réel effectué.
Ce bracelet anti-rapprochement s’applique à des situations et profils particuliers. Il est notamment adapté lorsque le téléphone grand danger (TGD) ou l’interdiction d’entrer en contact dans le cadre d’un contrôle judiciaire ne paraissent pas suffisants.
Pendant le confinement de mars, le nombre d’interventions des forces de l’ordre dans le cadre de violences conjugales a augmenté de plus de 30 %. Quelle est la situation pour ce deuxième confinement ?
Il n’y a jamais eu de confinement pour la justice des violences conjugales ou intrafamiliales. Lors du premier confinement, une ordonnance a permis une prorogation systématique des mesures prononcées par ordonnances de protection pour une durée de six mois.
La possibilité de délivrer des ordonnances de protection n’a jamais cessé, ni lors du premier confinement, ni maintenant. D’ailleurs, malgré le confinement, il y a + 57 % de demandes d’ordonnances de protection en 2020 par rapport à 2019 et un taux d’acceptation de celles-ci qui augmente et atteint 66 %. Les choses bougent y compris en période de confinement.
Le ministère de la Justice n’a pas encore de chiffres sur le traitement de ces violences par la justice en ce deuxième confinement. Le ministère de l’Intérieur évoque une hausse de 15 % des signalements.
Je pense que les grandes campagnes de communication lancées par le gouvernement autour du 17, du 3919 ou du 114 SMS, jouent un rôle essentiel. Les personnes en difficulté et les victimes se tournent vers ces dispostifs. Les appels aux associations de protection des victimes et les rendez-vous se multiplient. C’est le signe que de plus en plus de personnes sont prêtes à se sortir de l’emprise du partenaire, avant un passage à l’acte, qui peut être très grave.
« Nous disposons de lois. Il faut travailler à leur mise en œuvre »
N'est-ce pas dû aussi à l’effet du Grenelle des violences conjugales ?
La mobilisation citoyenne a conduit à une mobilisation politique. Le Grenelle a placé le sujet des violences au sein du couple sur le devant de la scène et a fait prendre conscience à toutes et à tous de la gravité de celles-ci, y compris pour les proches de victimes, qu’ils soient membres de leur famille, collègues de travail, voisins ou amis. La prise de conscience est massive au sein de l’institution judiciaire notamment grâce aux échanges constants du ministère avec les juridictions, qui s’approprient les nouveaux dispositifs et adaptent leurs pratiques à la spécificité de ces maux.
On apprend de plus en plus à être efficace dans l’urgence. Malgré le confinement, une quarantaine de juridictions mettent en place des circuits de l’urgence et les adaptent, afin de protéger mieux et plus vite les victimes. Les juges sont aussi des citoyens, conscients de la gravité et de l’ampleur du phénomène.
On constate aussi que tous les dispositifs de protection sont de plus en plus souvent prononcés. La progression des téléphones grand danger, par exemple, est spectaculaire. Début 2019, 300 seulement étaient attribués. Aujourd’hui, 1 200 victimes en sont dotées.
Le ministère de la Justice n’est pas la seule administration mobilisée dans la lutte contre les violences conjugales. Comment se passe la coordination interministérielle ?
La ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Elisabeth Moreno, joue un rôle positif dans cette coordination puisqu’elle réunit toutes les six semaines un comité de travail dont je fais partie. Cela permet de maintenir la pression et de veiller à ce que les engagements pris soient tenus.
Nous sommes tous coresponsables de ces violences commises au sein du couple. En tant que professionnels, nous avons bien sûr une obligation de résultat. Evitons surtout de nous renvoyer les uns les autres les responsabilités. Nous devons assumer toutes et tous notre part de responsabilité et agir ensemble et de manière coordonnée.
Quels sont les prochains grands chantiers ?
Nous disposons de lois. Il faut travailler à leur mise en œuvre.
L'autre chantier important, ouvert au sein du groupe de travail que je pilote, concerne le renforcement du suivi judiciaire des conjoints violents. Plusieurs axes de travail sont en cours.
D’abord, il est nécessaire de mieux les connaître, qu’il s’agisse de leur situation personnelle, de leur histoire ou de leur personnalité. A ce sujet, une expérimentation sur l’évaluation psychologique des personnes déférées devant la justice est menée par le parquet général de Paris. Elle a démarré en janvier. Dans le cadre de la comparution à délai différé, elle permet de réaliser une expertise psychologique et psychiatrique des auteurs présumés. Soixante-dix dossiers environ ont ainsi été traités pendant cette expérimentation. Une telle évaluation éclaire grandement les juridictions dans leur prise de décision.
Une autre expérimentation est en cours, s’agissant de la mise en place d’une nouvelle mesure : le contrôle judiciaire avec placement probatoire et suivi renforcé. On oblige le mis en cause à résider dans un hébergement où il est suivi par une association, de manière renforcée. L’objectif de l'expérimentation est de construire un programme de suivi, voire de soin si besoin, qui garantisse au juge une mise en œuvre immédiate, effective et individualisée de sa décision, et donc de prévenir efficacement la récidive. C’est une dernière porte ouverte avant la détention, une porte qui peut aider aussi à se sortir de la violence. La violence n’est pas une fatalité.
