Dans un contexte de défiance du secteur associatif à l’égard de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (voir ici et là), le comité de suivi du déploiement opérationnel de la réforme s’est réuni, pour la première fois, lundi 25 septembre. Pour rappel, il regroupe l’Assemblée des départements de France (ADF), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d’EHPAD. Il a pour objectif "d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en oeuvre des évolutions réglementaires dans les territoires", comme l’a déjà expliqué la ministre des Solidarités et de la Santé.
Dans une présentation conjointe que les ASH ont pu consulter, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA ont exposé les données relatives à l’impact de la convergence "soins" et de la convergence "dépendance" sur le financement des EHPAD et celles relatives au suivi de la mise en oeuvre de la réforme.
Un impact inégal selon les secteurs
Pour l’ensemble des EHPAD, tous secteurs confondus, la réforme de la tarification conduirait à un gain estimé, au 1er janvier 2017, à 397,9 millions d’euros, dont 357,5 millions d’euros pour le volet soins et 40,4 millions d’euros pour le volet dépendance. Cependant, les simulations réalisées sur les volets soins et dépendance montrent des disparités selon les secteurs.
La DGCS et la CNSA estiment, par exemple, que le coût net du volet dépendance de la réforme s’établirait, selon les données disponibles au 1er janvier 2017, à :
- + 104, 9 millions d’euros pour le secteur privé à but lucratif ;
- + 1,1 millions d’euros pour celui à but non lucratif ;
- - 65,6 millions d’euros pour le secteur public.
Le secteur public représenterait 63 % des EHPAD en convergence à la baisse, tandis que le secteur privé à but lucratif refléterait 85,9 % des établissements en convergence à la hausse.
Toujours selon les pouvoirs publics, 2,9 % des EHPAD, tous statuts confondus, seraient en convergence négative sur les deux volets. Le secteur public représenterait 67,8 % de ces établissements - soit environ 140 EHPAD publics - et 76,8 % des places concernées.
En revanche, selon les données disponibles au 1er janvier 2017, le secteur public s'en sortait mieux que les autres secteurs sur le volet soins. Mais, au final, l'impact cumulé de la réforme sur les deux volets (soins et dépendance) s'établissait à 193,3 millions d'euros pour le privé commercial, 104,1 millions d'euros pour le privé non commercial et 100,2 millions d'euros pour le public.
Des EPRD en cours de validation
La DGCS et la CNSA font, en outre, le bilan de validation des états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) en 2017. Lancée en mai dernier, la campagne de dépôt des états prévisionnels des recettes et des dépenses devait se clore fin juin. Certaines ARS ont, néanmoins, accordé un délai supplémentaire aux établissements sociaux et médico-sociaux cette année, "compte tenu du lancement tardif de la campagne et du caractère innovant de cette démarche pour le secteur".
Au 1er septembre 2017, 3981 dossiers ont été validés par les autorités de tarification et 1315 dossiers sont en cours de validation. Dans 90,6 % des cas, ce sont les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) qui ont déposé leur dossier.
Une mise en place progressive des CPOM
Après avoir rappelé, de manière succincte, les textes fondant et explicitant la réforme (voir ici et là), la DGCS et la CNSA indiquent les résultats d’une enquête effectuée auprès des ARS et destinée à dresser "un premier bilan de la généralisation de la contractualisation dans le secteur médico-social". Selon cette enquête, 8600 contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont programmés de 2016 à 2021, dont 5961 CPOM dans le secteur des personnes âgées et 2639 dans le champ du handicap.
Par ailleurs, 440 CPOM "multiactivités", c’est-à-dire incluant d’autres établissements, doivent être signés entre 2017 et 2021, ainsi que 547 CPOM régionaux. La phase transitoire de cinq ans mise en place par la réforme est "exigeante" pour les ARS, expliquent la DGCS et la CNSA. C’est pourquoi ces dernières estiment que l’accompagnement déjà mis en place par le biais d’instructions (4), d’un CPOM type et d’un guide de la contractualisation (5), doit être poursuivi avec l’Agence nationale d’appui à la performance. Cette période est aussi l’occasion de mettre en place, de manière concomitante, les EPRD dès 2017, pour les EHPAD et les structures du secteur du handicap sous CPOM.
