Trois décrets concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont parus vendredi 23 décembre au Journal officiel et entreront en vigueur le 1er janvier prochain. Deux d'entre eux ont trait aux règles tarifaires, budgétaires et comptables, notamment dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), et visent "un pilotage des structures par les ressources et non plus par les dépenses", rappelle dans un communiqué la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, Pascale Boistard. Le dernier, quant à lui, est relatif à l'obligation de signaler tout dysfonctionnement grave intervenant dans les ESSMS.
Règles de tarification
Le premier de ces textes, très attendu, concerne la tarification des EHPAD et des petites unités de vie (PUV). Il est pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) vont progressivement remplacer les conventions tripartites signées par les EHPAD et les PUV. Ce qui a un certain nombre de conséquences en matière de tarification, aujourd'hui précisées par le décret dont la notice explicative indique que cette réforme s'inscrit "dans un objectif de simplification de l'allocation de ressources" aux EHPAD. Ainsi, le texte prévoit une tarification basée sur :
- un forfait global de soins ;
- un forfait global relatif à la dépendance prenant en compte le niveau de dépendance des résidents. Ce forfait peut être modulé par le conseil départemental en fonction de l'activité réalisée par l'établissement, selon des modalités détaillées par le décret. Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en place de ce forfait global ;
- des tarifs journaliers afférents à l'hébergement à la charge des résidents.
Le décret précise également les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.
Le deuxième décret précise, quant à lui, les règles financières applicables aux établissements et services pour personnes handicapées et aux services d'aide à domicile pour personnes âgées qui, en application de la loi "vieillissement" et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, doivent eux aussi, à partir du 1er janvier 2017, conclure un CPOM. Conclusion qui entraîne l'application d'une tarification spécifique et la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses.
Signalement des dysfonctionnements
Enfin, le dernier décret détaille les modalités de mise en oeuvre de l'obligation faite aux structures sociales et médico-sociales et aux lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation de déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des personnes prises en charge. Une obligation également instaurée par la loi "vieillissement" du 28 décembre 2015 et qui vise à mieux prévenir et prendre en compte les cas de maltraitance.
Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (J.O. du 23 décembre 2016).
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (J.O. du 23 décembre 2016).
Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales (J.O. du 23 décembre 2016).
