Comment le droit au logement opposable est-il effectivement mis en oeuvre sur le territoire ? Pour répondre à cette question, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a mené une évaluation sur l'effectivité du DALO dans 14 départements, dont le rapport a été remis, mardi 13 décembre, par sa présidente, Marie-Arlette Carlotti, à la ministre du Logement, qui lui avait confié cette mission en février dernier. Emmanuelle Cosse a d'ailleurs fait part de son intention d'"accélérer l'application de ce droit fondamental".
Car, "si la loi a déjà permis de nettes avancées et offre la perspective de plus de 120 000 ménages relogés d'ici à fin 2016, quelques territoires connaissent encore des difficultés pour reloger les ménages prioritaires et urgents", rappelle la ministre, qui avait donc chargé la présidente du HCLPD et du Comité de suivi de la loi DALO "de se rendre dans les 14 départements qui comptent encore plus de 250 ménages prioritaires et urgents à reloger" pour identifier les dysfonctionnements à corriger, et avancer des préconisations. La mission Carlotti s'est en fait déplacée dans les 13 départements métropolitains concernés, par manque de moyens pour aller dans le 14e, la Guyane, précise le document (voir note).
"Nombre des propositions formulées dans le rapport seront portées à travers le projet de loi 'Egalité et citoyenneté' en discussion au Parlement", et dont l'entrée en vigueur donnera lieu, début 2017, à l'envoi d'une instruction aux préfets, a en outre annoncé le ministère. Parmi les dispositions ainsi mises en avant, figurent, entre autres, une meilleure défense des "intérêts des personnes en situation d'exclusion en élargissant la composition des commissions de médiation [COMED] aux membres des associations les représentant", la réalisation d'une "évaluation sociale des personnes ayant recours au DALO avant toute éventuelle réorientation vers une solution d'hébergement d'urgence ou un logement transitoire", ou encore la décision de passer de un à mille euros par logement les "sanctions à l'encontre des bailleurs en cas de non-respect des obligations de renseignement du répertoire national des logements sociaux (RPLS)", en fléchant cette amende vers le fonds national des aides à la pierre.
Interprétation restrictive des critères de la loi
Plus de 103 000 ménages ont pu accéder à un logement grâce à la loi DALO, depuis son instauration, résume, pour sa part, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en soulignant que, "chaque année depuis le vote de la loi, le nombre de logements mobilisés pour son application n'a cessé de progresser". Cependant, poursuit-il dans un communiqué, "le nombre de ménages reconnus au titre du DALO est en baisse sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les 14 départements visités alors que l'ensemble des indicateurs disponibles démontre une aggravation de la crise du logement". Explication avancée : "une interprétation de plus en plus restrictive des critères de la loi par les commissions de médiation chargées d'étudier les dossiers". Autrement dit, "de la reconnaissance d'un droit établie sur la situation de mal-logement d'un ménage, le droit au logement opposable a de plus en plus tendance a être accordé au regard de l'offre de logement disponible sur le territoire". Des pratiques évidemment "contraires à l'esprit de la loi et au texte, limitant le droit au logement opposable à une sélection des pires situations".
Face à cette dérive, "l'ensemble des moyens prévus par la loi pour permettre l'accès au logement des ménages reconnus au titre du DALO n'est pas mobilisé", poursuit le HCLPD, en déplorant notamment que "les contingents de logement de l'Etat ne se trouvent pas correctement identifiés dans tous les territoires", laissant échapper "des centaines d'attributions" et entraînant des condamnations de l'Etat "pour absence de proposition de logement dans les délais légaux". Une situation "particulièrement critique dans les Alpes-Maritimes et le Var". Sans oublier un processus d'attribution "hétérogène et complexe" - mobilisant "une multitude d'acteurs aux intérêts divergents" - qui a pour effet pervers de permettre à certains de mettre en oeuvre des "stratégies d'évitement des personnes les plus en difficulté". Enfin, la mission relève "une déconnexion croissante entre les revenus des ménages et les niveaux de loyers pratiqués dans le parc social", avec pour conséquence que 57 000 ménages, qualifiés de "naufragés du DALO" restent en attente d'une proposition de logement depuis un à sept ans.
Les COMED, "révélatrices des dysfonctionnements du droit commun"
Parmi la quarantaine de propositions formulées pour "améliorer l'effectivité du droit au logement opposable", beaucoup visent donc les COMED, "révélatrices des dysfonctionnements du droit commun", le rapport recommandant en particulier d'en professionnaliser les membres, avec la possibilité de se former et de percevoir une indemnité, mais aussi de garantir les droits d'information du requérant ou encore de rendre systématiques les rapports sociaux "pour évaluer l'autonomie du requérant et l'état du logement". Il suggère aussi de faire réaliser par la COMED des "signalements de cas particuliers" ou "des signalements de dysfonctionnement du droit commun". Il insiste encore sur la nécessité de "travailler à une coordination accrue entre les services de la CCAPEX [commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives] et de la COMED".
Sur le contingent préfectoral, la mission Carlotti préconise, entre autres, d'instaurer un contrôle par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) et de supprimer la possibilité de délégation aux communes et aux EPCI. Plusieurs des préconisations du HCLPD visent enfin à améliorer les procédures pour rendre les "attributions plus justes et efficaces", en distinguant les ménages ayant déposé ou non une demande de logement social, en réactivant cette dernière au besoin, en prévoyant de proposer systématiquement trois candidats, classés par ordre de priorité, pour l'attribution d'un logement, en définissant par territoire les règles de calcul du reste à vivre et du taux d'effort ou encore en généralisant la possibilité de baisser le loyer d'un logement du contingent préfectoral pour loger un ménage prioritaire et urgent. "Les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre peuvent paraître nombreux mais s'avèrent à notre sens tout à fait surmontables", conclut le Haut Comité, refusant de s'habituer "à l'existence de situations ne respectant pas les droits élémentaires des personnes".
Les 14 départements concernés sont : les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, l'Oise, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, le Var, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et la Guyane.
L'effectivité du droit au logement opposable - Mission d'évaluation dans 14 départements, à télécharger sur le site du HCLPD.
A. S.
