Alors que Martine Pinville, la secrétaire d'Etat chargée de l'économie sociale et solidaire, organise, jeudi 24 novembre, une conférence suivie de la signature des engagements des deux premiers contrats à impact social en France, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) fait connaître sa position sur ce nouveau type de financement, très controversé dans le domaine de l'action sociale.
Dès le printemps dernier, l'organisation, reprenant à son compte les inquiétudes du Haut Conseil à la vie associative, appelait à un débat de fond sur le sujet et avait décidé de prolonger la réflexion ouverte pendant son congrès au sein de sa commission "modèles socio-économiques associatifs", présidée par Henry Noguès, économiste et professeur émérite à l'université de Nantes, avant de finaliser son document de "positionnement" avec ses instances de gouvernance.
Un concept anglo-saxon
Inspirés d'un concept anglo-saxon, les contrats à impact social visent à faire financer des programmes sociaux, dont les objectifs sont préalablement fixés, par des investisseurs privés. En cas de succès, ces derniers sont remboursés par la puissance publique (qui espère des économies induites par l'efficacité de la dépense), avec un intérêt rémunérant le risque pris. Selon l'appel à projets lancé en mars dernier par Martine Pinville et ouvert jusqu'au 30 janvier 2017, ce mécanisme financier est axé "sur la prévention innovante des risques sociaux". Il vise aussi – sans avoir "vocation à se substituer aux financements traditionnels des activités d'utilité sociale" – à "répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits", lorsque l'opérateur a des difficultés à assurer le financement de son projet "aux conditions normales de marché". Au début du mois de juillet dernier, le cabinet de la secrétaire d'Etat annonçait que huit dossiers avaient été déposés, dont quatre avaient été retenus par le comité de sélection :
- un programme visant la prévention du risque de décrochage scolaire à partir d'un tutorat individuel (Passeport Avenir) ;
- un autre visant à intensifier l'action éducative en milieu ouvert afin de réduire le nombre de placements d'enfants (La Sauvegarde du Nord) ;
- une action qui vise à rendre accessible, spécifiquement aux résidents des zones rurales isolées, l'accompagnement entrepreneurial et l'accès au microcrédit pour les personnes économiquement fragiles (ADIE) ;
- un programme de soutien à la création de commerces franchisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Impact Partenaires).
Une autre étape a ensuite consisté à déterminer les modalités contractuelles des expérimentations et d'autres phases de sélection sont prévues jusqu'au 30 mars 2017 (celle annoncée pour fin septembre dernier n'a pas encore eu lieu).
Au détriment des dépenses d'action sociale ?
Rappelant que l'innovation et la créativité associatives sont au coeur de ses préoccupations, l'Uniopss redit, dans le document détaillant sa position, son étonnement face à "la précipitation gouvernementale à lancer l'appel à contrat à impact social (CIS) sans concertation préalable avec les acteurs de la société civile directement concernés et, singulièrement, avec les associations de solidarité et le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire". Alors qu'aucun pays ayant expérimenté ce dispositif "n'a été jusqu'au terme du processus" et que "sont soulevées des questions essentielles", souligne l'Uniopss, "le choix d'une démarche opaque favorise l'influence des considérations idéologiques, le jeu des groupes de pression et les risques de conflits d'intérêt". Pour l'organisation, la démarche "s'éloigne incontestablement de l'esprit de la charte d'engagements réciproques signée avec l'Etat le 14 février 2014".
Elle demande "expressément à être désormais partie prenante, avec d'autres mouvements associatifs, du processus de sélection de l'appel à projet, du suivi de sa mise en oeuvre et des démarches d'évaluation, compléments nécessaires à ce type d'expérimentation". Compte tenu des risques identifiés, elle demande que la "puissance publique soit extrêmement vigilante à ce que les publics concernés par les projets financés par des CIS ne soient pas des échantillons non représentatifs des besoins réels et de la complexité des situations humaines accueillies ou accompagnées par les associations de solidarité". Elle insiste pour que les cohortes étudiées "soient homogènes et s'inscrivent avec les mêmes individus dans la durée ou que, face à un public trop volatil, d'autres modes d'évaluation avec des garanties scientifiques sérieuses soient mises en place". A l'évidence, souligne l'Uniopss, "la qualité de l'évaluation est le point critique des CIS".
Comment, par ailleurs, "répondre aux craintes exprimées que l'engagement financier de la puissance publique dans ces contrats n'ait pour conséquence à terme qu'un transfert au détriment des dépenses d'action sociale, y compris quand elles sont obligatoires ?", interroge l'organisation, qui s'annonce vigilante sur le montant de la rémunération du financeur privé, qui devrait être à ses yeux plafonné à un niveau maximal correspondant à l'économie budgétaire effectivement réalisée par la collectivité. Enfin, l'Uniopss souhaite qu'un programme de recherche et des débats soient organisés sur la place des financements privés, leurs formes et "leur impact sur les modèles socio-économiques des acteurs de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques d'action sociale et sur leurs conséquences" en matière d'éthique.
Pour en savoir plus sur les contrats à impact social, lire aussi l'article "Evaluer l'utilité sociale, un enjeu pour les associations", publié en "Décryptage" dans le n° 2961 du 20 mai 2016 (page 24).
