La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire (ESS), Martine Pinville, a lancé officiellement, mardi 15 mars, un appel à projets susceptibles de recevoir des financements privés dans le cadre de "contrats à impact social" – les fameux "Social Impact Bonds" (SIB). Un mécanisme inspiré d'une pratique répandue dans les pays anglo-saxons et permettant le financement de projets sociaux préventifs par des investisseurs privés.
Des projets porteurs d'innovation
Pour le gouvernement, la mise en place de ce nouvel outil doit permettre de "répondre aux besoins sociaux comme l'exclusion, l'illettrisme ou encore la dépendance, par des solutions innovantes". Concrètement, grâce à ce mécanisme, un acteur social – une association par exemple – pourra faire financer un programme de prévention par un investisseur privé, qui sera lui-même remboursé par la puissance publique uniquement en cas de succès. "Un contrat peut porter par exemple sur un programme d'accompagnement de mères célibataires en difficulté ou de réduction du taux de récidive de détenus à leur sortie de prison", a expliqué Martine Pinville. "C'est une façon d'expérimenter de nouvelles solutions dans des domaines où les besoins sociaux ne sont pas toujours bien couverts".
Ouvert du 16 mars 2016 au 30 janvier 2017, l'appel à projets propose aux acteurs sociaux porteurs de projets expérimentaux, ainsi qu'à leurs financeurs privés, "un cadre juridique sécurisé leur permettant de conclure un contrat à impact social", a assuré Martine Pinville. Un nouvel espace Web dédié a été créé pour accompagner le lancement de l'appel, sur lequel on trouve notamment le cahier des charges.
Les propositions éligibles seront labellisées à cinq reprises – 30 juin 2016, 30 septembre 2016, 30 novembre 2016, 30 janvier 2017 et 30 mars 2017 – par un comité réunissant des représentants du secrétariat d'Etat à l'ESS et du ministère dont les missions sont concernées par le projet déposé. Le comité pourra se faire accompagner d'experts à même de contribuer à l'évaluation du dispositif. Chaque dossier pourra évoluer après l'avis rendu par le comité de sélection et faire l'objet d'une candidature renouvelée.
Aucun champ de l'action publique n'est exclu de l'appel à projets. Toutefois, les projets doivent être porteurs d'innovation et viser la prévention des risques sociaux.
Le HCVA appelle à la vigilance
Quelques jours avant le lancement de l'appel à projets, répondant à une demande du ministère chargé de la vie associative, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a, le 2 mars, rendu un avis sur les Social Impact Bonds en général et sur l'appel à projets lui-même. Il y appelle les pouvoirs publics à une grande vigilance dans l'utilisation d'un mode de financement "qui doit être envisagé en tant que tel et non pas en tant que mode de décision des politiques publiques". Pour le HCVA, il devrait être "sérieusement encadré" par la loi et par les recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur les SIB (dont le résumé est traduit en français dans l'avis du HCVA) pour ne pas aboutir à un résultat opposé à l'objectif initial. En effet, "il n'est pas évident que ces montages complexes qui visent à organiser autrement le financement de projets se révèlent profitables au final pour la collectivité". L'instance aurait, en fait, été favorable à une expérimentation préalable à tout lancement d'appel à projets.
