Dans une décision rendue publique lundi 23 novembre, le juge des référés du Conseil d'Etat confirme l'ordonnance du tribunal administratif de Lille (Nord), qui enjoignait à l'Etat de mettre en oeuvre plusieurs mesures sanitaires d'urgence pour améliorer les conditions de vie des migrants présents à Calais (Pas-de-Calais). Le ministère de l'Intérieur et la mairie de Calais avaient fait appel de cette ordonnance, amenant Médecins du monde, le Secours catholique et les autres requérants à reprendre en appel leurs conclusions, qui pour l'essentiel n'avaient pas été satisfaites.
Le Conseil d'Etat considère en premier lieu "qu'il n'est pas sérieusement contesté que, malgré les actions importantes mises en oeuvre par les autorités publiques, les conditions actuelles d'hébergement, d'alimentation, d'accès à l'eau, d'assainissement et de sécurité de la population vivant sur le site de la lande, qui comprend environ 6 000 personnes, dont 300 femmes et 50 enfants (...) révèlent une situation d'urgence caractérisée".
Un risque élevé d'insalubrité
La Haute Juridiction administrative constate certes, entre autres, que 120 femmes et enfants sont accueillis au centre Jules-Ferry, où 100 places supplémentaires sont prévues d'ici à la fin de l'année, que 200 places sous tentes chauffées ont déjà été ouvertes et qu'un millier de réfugiés vivant sur le site, "qu'ils aient ou non déposé une demande d'asile, ont été hébergés dans des centres d'accueil et d'orientation situés sur l'ensemble du territoire national", sans oublier qu'un marché a été conclu par l'Etat "en vue de créer 1 500 places d'hébergement supplémentaires sur le site avant la fin du mois de décembre".
En revanche, "il ne résulte pas de l'instruction que les mineurs isolés sont identifiés et pris en charge par le département du Pas-de-Calais", poursuit le Conseil d'Etat, qui ajoute aussi que le centre Jules-Ferry n'organise qu'une seule distribution de 2 500 repas par jour, alors que la population présente sur la lande s'élève à 6 000 personnes, "que l'accès à l'eau potable et aux toilettes est (...) manifestement insuffisant", qu'aucun ramassage des ordures n'est réalisé à l'intérieur du site et que "les migrants vivant sur le site de la lande sont ainsi exposés à des risques élevés d'insalubrité", tandis que "les véhicules d'urgence, d'incendie et de secours ne peuvent pas circuler à l'intérieur du site en l'absence de l'aménagement de toute voirie, même sommaire, compte tenu de la prolifération anarchique des tentes et abris divers".
Du fait de ces conditions de vie, "la prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des migrants vivant sur le site en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable demeure manifestement insuffisante et révèle une carence de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale", considère-t-il finalement.
Satisfaction des associations
Il donne donc raison au juge des référés du tribunal administratif de Lille qui avait enjoint à l'Etat "de créer sur le site de la lande dix points d'eau supplémentaires comportant chacun cinq robinets, cinquante latrines à fosse ou cuve étanche compte tenu de la nature sablonneuse du terrain d'assiette du camp, de mettre en place un dispositif de collecte des ordures avec l'installation de conteneurs-poubelles mobiles de grande capacité à l'intérieur du site et/ou de bennes supplémentaires, de procéder à un nettoyage du site et, enfin, de créer un ou plusieurs accès à l'intérieur du camp pour permettre l'accès des services d'urgence et, le cas échéant, le déplacement des conteneurs-poubelles, les mesures ainsi prescrites devant connaître un début de réalisation dans un délai de huit jours, sous astreinte pour chacune d'elles de 100 euros par jour de retard". Il a en revanche écarté les autres demandes des associations requérantes en jugeant qu'elles ne relevaient pas de l'urgence.
Médecins du monde et le Secours catholique-Caritas France saluent cette "décision de la plus haute autorité juridictionnelle [qui] fera sans aucun doute jurisprudence", en se félicitant que l'urgence à Calais soit "bien caractérisée" et que "les pouvoirs publics restent enjoints de prendre des mesures rapidement". Le Conseil d'Etat consacre ainsi "l'obligation faite aux pouvoirs publics d'agir sur un campement en France pour y rendre effectifs la protection et l'accès aux droits fondamentaux de toute personne", ajoutent les organisations, qui reconnaissent, dans leur communiqué, "les efforts entrepris par le ministère de l'Intérieur, sous la pression des associations de soutien et d'aide aux migrants", des centres de mise à l'abri ayant "notamment été mis en place sur tout le territoire". Elles encouragent donc "le gouvernement à poursuivre dans cette voie qui peut contribuer à construire des solutions pérennes", tout en se disant vigilantes quant à "la mise en oeuvre de ces actions et à l'application par l'Etat des mesures exigées par la justice".
Ordonnance 23 novembre 2015, ministre de l'intérieur, commune de Calais, disponible sur le site du Conseil d'Etat.
A. S.
