La France pourrait-elle amoindrir la portée du troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l'enfant qu'elle a signée il y a un an ? C'est la crainte du président de DEI (Défense des enfants international), le Belge Benoît Van Keirsbilck, qui vient d'adresser une lettre ouverte au gouvernement et au Parlement, après que le projet de loi autorisant la ratification du protocole a été adopté, en première lecture, à l'Assemblée nationale le 22 octobre.
Si l'ONG se félicite de l'avancée représentée par cette étape législative, puisque le protocole institue un recours auprès du Comité des droits de l'enfant des Nations unies en cas de violation des droits de l'enfant par un Etat, elle fait part à la France de sa "plus grande inquiétude au sujet des conditions mises à la ratification". Elle regrette que "l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi de ratification n'ait pas pris pour point de départ un meilleur accès à la justice et à l'exercice des droits par les enfants, mais semble plutôt avoir eu pour objectif de minimiser l'impact de cette ratification sur les institutions françaises".
Sans que le projet de loi ne mentionne ces clauses, l'étude d'impact précise en effet que "la France prévoit d'assortir sa ratification de déclarations interprétatives" sur certains points. Ces dernières, "à première analyse, vident en grande partie le protocole de son effectivité", écrit le président de DEI. Ainsi, selon l'étude d'impact, la France considère que le comité de l'ONU peut recevoir et examiner des communications résultant de faits ou décisions "postérieurs à la date d'entrée en vigueur à son égard" du protocole.
Eviter toute interprétation restrictive
De même, l'Etat français interprète la notion d'"épuisement des voies de recours internes", critère pour engager une réclamation devant le Comité onusien, au sens de l'épuisement des procédures dans lesquelles "l'enfant a été entendu ou représenté pour assurer la défense de son intérêt", autrement dit les recours judiciaires engagés par ses représentants légaux, ce qui exclurait les violations de droits liés à des décisions administratives. Ces conditions "limitent indûment les possibilités de saisir le Comité des droits de l'enfant", souligne le président de DEI, en précisant qu'il revient à l'instance internationale de statuer sur la recevabilité des recours. Par ailleurs, "le protocole est très clair quant aux faits qui peuvent ouvrir la voie d'un recours international, en ce qui concerne tant le moment où les faits se sont produits (compétence temporelle) que la procédure en droit interne".
Mais DEI s'inquiète plus encore "de la portée reconnue aux décisions du comité". Selon l'étude d'impact en effet, le protocole "ne peut être interprété comme impliquant une obligation pour l'Etat partie intéressé d'accéder à la demande du Comité tendant à ce qu'il prenne des mesures provisoires", avant l'examen au fond de la plainte. DEI rappelle pourtant que "les recommandations, observations ou décisions du Comité doivent être considérées comme ayant force obligatoire pour les Etats parties". Dès lors, "raisonner autrement reviendrait à enlever à la Convention elle-même toute sa portée juridique". Estimant que la position française "semble trahir une approche frileuse et particulièrement peu ambitieuse pour sa jeunesse", DEI demande à l'Etat de ratifier le protocole dans toutes ses dispositions.
Comme elle l'avait déjà fait avant la discussion du texte à l'Assemblée nationale, DEI-France, pour sa part, réitère auprès des sénateurs, qui devraient à leur tour examiner le texte le 5 novembre, sa demande d'amender le projet de loi, afin de préciser que la ratification est autorisée "sans aucune déclaration ni réserve". Alors que l'Etat français doit être auditionné en janvier prochain par le Comité des droits de l'enfant, toute interprétation restrictive du protocole aurait "immanquablement un effet désastreux et notre pays, après avoir traîné trois ans pour se décider à ratifier, se discréditerait gravement aux yeux de la communauté internationale", alerte l'association.
