Création d'une nouvelle agence pour contrôler les opérateurs du logement social

Un nouvel établissement public de l'Etat à caractère administratif verra le jour jeudi 1er janvier : l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), née de la fusion de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et de la mission interministérielle d'inspection du logement social. C'est la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui est à l'origine de cette création mais un décret était attendu pour fixer les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités de contrôle de l'agence. Ce texte vient de paraître, ce dont se sont félicités les ministres des Finances, de l'Economie et du Logement, vendredi 26 décembre, dans un communiqué.
C'est par ailleurs Pascal Martin-Gousset, précédemment directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, qui a été nommé, par un arrêté publié mardi 30 décembre, pour occuper cette même fonction au sein de la nouvelle agence.
Regroupant 150 collaborateurs, l'Ancols a pour mission, comme son nom l'indique, de contrôler l'action de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des groupes constitués autour des comités interprofessionnels du logement ou des groupes HLM. Elle est aussi chargée de gérer les suites données à ces contrôles, d'évaluer l'efficacité des acteurs en réalisant des études transversales ou ciblées et d'assurer la production annuelle de données statistiques et financières. Ses rapports d'évaluation et de contrôle seront rendus publics.
La création de cette agence "répond au besoin d'unifier le contrôle et d'évaluer de manière plus globale l'action de l'ensemble des opérateurs du logement social", rappellent les ministres. "Permettant plus de transparence et d'efficacité sur un périmètre élargi, [elle] sera un outil de contrôle, d'évaluation et d'étude plus adapté à l'évolution du secteur du logement social".

Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social (J.O. du 26 décembre 2014).