Dans une décision rendue le 23 décembre, le Conseil d'Etat valide le contenu de la recommandation "Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent" - adoptée par la Haute Autorité de santé (HAS) et par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) en mars 2012 - mais annule son application dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette recommandation de bonnes pratiques reste donc valable pour les professionnels de santé mais doit être renouvelée en bonne et due forme pour les structures relevant du secteur social et médico-social, juge en effet le Conseil d'Etat. Il statuait sur une requête en excès de pouvoir déposée en août 2012 par l'Association lacanienne internationale, dont un premier recours gracieux tendant à son retrait avait été rejeté par la HAS, et ce, dans un climat tendu entre tenants des différents courants, la recommandation donnant la priorité aux méthodes éducatives et comportementales sur l'approche psychanalyste notamment. Or le gouvernement s'était largement appuyé sur ce document pour élaborer son troisième plan autisme, présenté en mai 2013, et dont le président de la République a promis, en octobre dernier, de maintenir les moyens budgétaires.
Défaut de consultation de l'ANESM
Alors que l'organisation requérante attaquait ce texte tant sur le fond que sur la forme, la Haute Juridiction administrative constate d'emblée son illégalité à l'égard des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans la mesure où "le conseil scientifique de [l'ANESM] n'a pas été consulté préalablement à l'adoption de la recommandation attaquée", contrairement à ce que prévoit le code de l'action sociale et des familles.
"L'Agence fait certes valoir l'impossibilité de réunir le conseil scientifique entre la date d'expiration du mandat de ses membres, nommés pour trois ans par un arrêté du 5 octobre 2007, et les nouvelles nominations auxquelles il a été procédé par arrêté du 28 mars 2012", relève alors le Conseil d'Etat, qui écarte cet argument en estimant "qu'il appartenait à l'Etat (...) de procéder en temps utile à la nomination des membres du conseil et de permettre ainsi sa consultation" conformément aux dispositions légales.
L'Association lacanienne internationale est donc "fondée à soutenir que l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a adopté la recommandation attaquée au terme d'une procédure irrégulière", car "ce défaut de consultation, qui a privé d'une garantie les établissements et services auxquelles la recommandation peut être opposée, a constitué une irrégularité de nature à entacher sa légalité, en tant qu'elle concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux".
Prise en compte des différents courants
Ce qui n'est pas le cas pour les professionnels de santé, la HAS ayant respecté, selon l'examen du Conseil d'Etat, la procédure prévue par la loi pour la consultation de ses membres et pour l'élaboration conjointe de cette recommandation avec l'ANESM, y compris au sein de groupes de travail (un groupe de pilotage, chargé de rédiger l'argumentaire scientifique et des propositions de recommandations, et un groupe de cotation, responsable de la sélection des propositions faisant l'objet d'un consensus), dont il n'apparaît pas que la composition, puisqu'ils "comprenaient des partisans des diverses approches existant dans le traitement de l'autisme, y compris psychanalytique, aurait été manifestement déséquilibrée".
Considérant en outre, au vu des pièces du dossier, "que les approches thérapeutiques faisant intervenir la psychanalyse et la psychothérapie institutionnelle dans le traitement de l'autisme et des troubles envahissants du comportement n'ont pas réuni, lors de l'élaboration de la recommandation attaquée, un accord suffisant des membres du groupe de cotation pour qu'elles soient qualifiées d'interventions recommandées, ni d'ailleurs de méthodes non recommandées", le Conseil d'Etat juge que l'association requérante n'est "pas fondée à soutenir qu'au regard de la position d'une majorité des professionnels de santé, et notamment des pédopsychiatres, la recommandation attaquée serait entachée d'inexactitude matérielle en ce qu'elle qualifie ces approches d''interventions globales non consensuelles'". De même sont rejetées les autres critiques portant sur le fond du texte - qui n'est, contrairement à ce que prétendaient les lacaniens requérants, ni entaché d'une "erreur manifeste d'appréciation", ni "inintelligible et équivoque".
Conseil d'Etat, décision n° 362053, lecture du mardi 23 décembre 2014.
