Aide à domicile : le Comité d'entente craint "des restes à charge insoutenables"

Dans un courrier au Premier ministre, le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés - qui réunit plus de 50 organisations, dont l'APF, la Fédération des APAJH, l'Unapei, l'Unafam ou l'Uniopss - alerte sur les "graves difficultés" que rencontrent les personnes handicapées qui emploient une aide à domicile en emploi direct via le volet "aide humaine" de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Alors que le montant de la prestation ne permet déjà "pas de rémunérer une assistante de vie en respectant les obligations légales et conventionnelles sans occasionner de restes à charge importants", un accord signé le 21 mars dernier entre la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et trois organisations syndicales risque d'aggraver la situation. Ce texte, dont François Rebsamen, ministre du Travail, a annoncé le 8 décembre qu'il serait prochainement étendu, crée une nouvelle grille de classification qui répertorie 21 emplois-repères répartis dans cinq domaines d'activités.
Or la nouvelle grille de salaires annexée à cet accord "va bien au-delà du niveau de rémunération sur lequel est basée la construction du tarif actuel" de la PCH "aide humaine", déplore le comité, qui prévient que si l'arrêté fixant le tarif de cette prestation en emploi direct n'est pas revu, cette nouvelle grille va générer "des restes à charge considérables pour les particuliers employeurs".
De plus, la nouvelle classification prévoit trois niveaux de rémunérations possibles pour un salarié intervenant auprès d'un adulte handicapé en fonction des tâches à réaliser, ce qui complexifie le dispositif et pourrait entraîner une multiplication des recours aux prud'hommes, faute "de clarté de l'accord de classification sur le bon niveau d'emploi à appliquer". Autre difficulté : les particuliers employeurs n'auront que six mois pour appliquer cette nouvelle grille de salaire après sa publication.
Au final, craint le comité, si cet accord est étendu par le ministère du Travail sans revalorisation du tarif actuel de la PCH, la situation des particuliers employeurs va "connaître une très nette dégradation" et se traduire par "des restes à charge insoutenables" pouvant potentiellement entraîner des licenciements, voire, pour les personnes concernées, l'obligation de devoir quitter leur domicile si d'autres alternatives à l'emploi direct n'existent pas sur le territoire. Ces situations risquent de toucher plus durement encore les personnes les plus dépendantes dont les besoins en aides humaines sont les plus importants.