L'ordonnance relative à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports en commun, présentée jeudi 25 septembre en conseil des ministres, a fait l'objet d'une belle unanimité associative… contre elle. Ce sont en effet pas moins de 16 organisations du champ du handicap, des personnes âgées ainsi que de la voirie et des transports (voir liste en note) qui ont exprimé "leurs profondes exaspérations et irritations face au grave recul du gouvernement concernant l'accessibilité".
La loi de 2005 "détricotée"
Alors qu'une loi, publiée le 11 juillet dernier, autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin "de relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société", le texte dévoilé hier - et dont la publication au Journal officiel est attendue dans les prochains jours - est "particulièrement inacceptable" et constitue "un recul inadmissible sur les acquis en matière d'accessibilité", selon les signataires.
Cette ordonnance, qui entérine la mise en oeuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et qui prévoit une simplification des normes d'accessibilité, est "beaucoup trop souple" ; elle "ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d'exigence légale", s'alarment en choeur les organisations, parmi lesquelles l'Association des paralysés de France (APF), qui avait déjà vivement critiqué la première mouture du texte préparée au début de l'été.
Signaux d'indifférence
Et alors que le gouvernement se félicite qu'à travers cette ordonnance, "les grands principes de la loi de 2005 [soient] conservés", les associations dénoncent au contraire "de graves reculs par rapport à l'ambition initiale de la loi accessibilité de 2005". La principale raison de leur mécontentement reste contenue dans les possibilités de dérogations, de demandes de report ou de suspensions de dépôt des Ad'AP : "les exceptions contenues dans ce texte sont si nombreuses qu'elles remettent littéralement en cause les principes initiaux de la loi accessibilité de 2005", récompensant "les mauvais élèves qui ont joué la carte de l'attentisme" et envoyantautant de "signaux d'indifférence totale aux préoccupations des personnes gênées dans leurs déplacements quotidiens".
Les 16 organisations égratignent, au passage, les méthodes d'élaboration du texte adopté par le conseil des ministres, qu'elles qualifient de "contestables" et rappellent que le projet d'ordonnance a reçu un avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Et demandent que "le texte soit fortement amélioré afin que soit enfin garantie la liberté d'aller et de venir des personnes".
Les associations signataires sont : l'APF, la FNATH, la Cfpsaa, la FNAUT, l'Unapei, le GIHP, l'Unisda, l'Uniopss, la Ffaimc, l'Unafam, le GFPH, la CFR, l'AFM, la Fnapaef et les Droits du piéton.
