Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), lors de la réunion de son assemblée plénière du 10 juillet, a émis un avis défavorable sur le projet d'ordonnance relatif à l'accessibilité, ainsi que sur neuf projets de textes réglementaires afférents. Le CNCPH rappelle qu'il n'a pas d'opposition de principe au dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), mais considère que le projet d'ordonnance est "manifestement inacceptable en l'espèce" et qu'il "commet une erreur d'analyse en méconnaissant l'historique de deux lois inappliquées".
Délais excessifs
Le CNCPH dénonce ainsi "des délais de procédure et de réalisation excessifs et à rallonge", notamment ceux pouvant aller jusqu'à 10 années supplémentaires pour concrétiser une continuité de la chaîne de déplacement entre le cadre bâti, les transports publics, la voirie et les espaces publics ou encore la possibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie de proroger le délai initial de trois ans à un délai pouvant aller jusqu'à neuf ans, voire plus.
Le conseil critique également l'incohérence du temps procédural entre un délai de cinq mois accordé au préfet pour instruire les Ad'AP et le délai de deux mois à l'issue duquel l'Ad'AP est réputé validé faute de décision motivée dudit préfet. Plus globalement, il regrette "la souplesse de la procédure", qui constitue, selon lui, des "portes ouvertes au seul bon vouloir des acteurs".
"Grave recul"
Par ailleurs, selon le CNCPH, les sanctions sont "non dissuasives" en raison notamment de la faiblesse des amendes envisagées et de la suppression de la sanction automatique pour inexécution d'un Ad'AP. Enfin, il dénonce le "grave recul" de l'objectif initial de la loi « handicap » du 11 février 2005 dans le domaine des transports, le projet d'ordonnance prévoyant notamment que tous les points d'arrêts d'un service public de transport ne seront pas rendus obligatoirement accessibles (en dehors des cas d'impossibilité technique avérée). En outre, le CNCPH déplore que l'ordonnance ne prévoie pas d'obligation de formation des personnels d'ERP en contact avec le public, ni d'obligation pour les commissions intercommunales d'accessibilité de dresser une liste publique, par voie électronique, des ERP accessibles ou ayant déposés un Ad'AP.
Nivellement par le bas
Neuf projets de textes réglementaires ont également été soumis pour avis au CNCPH, dont deux concernent un décret et un arrêté modifiant la réglementation du code de l'habitation et de la construction sur les prescriptions à respecter en matière d'ERP et d'installation ouvertes au public. Les sept autres textes sont relatifs au dispositif des Ad'AP dans le domaine des ERP et des services de transports publics.
Concernant plus précisément le projet de décret, le CNCPH "fustige" qu'une "partie des prestations [puisse être] fournie par des mesures de substitution", sans qu'il soit demandé des justifications sur des motifs d'impossibilité technique ou économique. Selon lui, la conséquence concrète en serait par exemple qu'un médecin généraliste puisse proposer des visites à domicile pour s'exonérer d'une mise en accessibilité.
Concernant le projet d'arrêté, le conseil considère qu'il "s'agit manifestement d'un grave nivellement par le bas" puisque "d'autres mesures dégradant les conditions d'accessibilité font leur soudaine apparition" dans ce texte. A titre d'exemple, il cite la trop grande souplesse des critères permettant à un ERP de s'exonérer d'une mise en accessibilité pour les utilisateurs de fauteuil roulant.
Avis du CNCPH relatif au projet d'ordonnance sur l'accessibilité et aux modifications réglementaires, 10 juillet 2014, en ligne sur notre docuthèque.
