Après la publication des rapports des groupes de travail pilotés par Irène Théry d'une part (sur "Filiation, origines, parentalité") et par Jean-Pierre Rosenczveig d'autre part (sur de "Nouveaux droits pour les enfants"), c'est au tour des 40 propositions du groupe de travail dirigé par l'universitaire bordelaise Adeline Gouttenoire, qui a planché sur "Protection de l'enfance et adoption", d'avoir été rendues publiques le vendredi 11 avril.
Constitué dans le cadre de la préparation du projet de loi "famille" annoncé par la ministre déléguée, Dominique Bertinotti, qui n'aura donc finalement pas vu le jour, ce groupe de réflexion avait plus précisément "pour tâche d'appréhender les nouveaux besoins des enfants qui ne vivent plus temporairement ou à long terme avec leur famille d'origine, que ce soit dans le cadre de la protection de l'enfance ou de l'adoption". Il devait ainsi, notamment, avancer des solutions pour "sécuriser les parcours des enfants bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance" (en termes de durée et de fréquence des placements, de maintien des fratries, de cohérence entre mesures, etc.), et envisager "la modernisation, la simplification, voire la création de nouveaux statuts protecteurs pour l'enfant".
Sur l'adoption, son objectif était, de manière générale, de "mieux faire correspondre le régime de l'adoption à sa réalité : conditions de l'agrément, préparation des parents, prise en compte des besoins spécifiques d'accompagnement des parents adoptifs et des enfants adoptés". Il pouvait enfin, selon son cahier des charges, se pencher sur la question de l'accès aux origines. De fait, ce rapport contient plusieurs préconisations visant à réformer le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).
Créer un Conseil national et transformer l'ONED
Au terme de leurs travaux, les 12 membres de ce groupe de réflexion ont ainsi formulé une série de propositions précises et techniques, rapportées par Isabelle Corpart, maître de conférence à l'université de Haute-Alsace, impliquant ou non des modifications dans plusieurs codes (de l'action sociale et des familles, de procédure civile, de procédure pénale, de la santé publique) et qui, pour certaines, recoupent les recommandations contenues dans les rapports Théry et Rosenczveig.
C'est le cas, en particulier, de la préconisation visant à créer "un Conseil national de la protection de l'enfance, placé auprès du Premier ministre, [et] chargé de proposer au gouvernement les orientations de la politique de protection de l'enfance et d'en suivre l'application".
En parallèle, le rapport Gouttenoire propose aussi de transformer l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) en Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), "pour renforcer la cohérence du dispositif d'observation et les synergies entre le niveau national et les niveaux départementaux", en correspondance avec les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE). Ce changement d'appellation traduirait une évolution du périmètre d'observation, en englobant l'ensemble des parcours des mineurs et des jeunes majeurs (jusqu'à 21 ans), concernés par une mesure de protection de l'enfance, quel que soit leur point d'entrée dans le dispositif.
Renforcer les droits de l'enfant protégé
Une partie des propositions du rapport visent à améliorer la circulation des informations, ainsi que le repérage et le diagnostic des situations de danger, notamment par les professionnels de santé ; il est question, entre autres, de modifier le logiciel "Cassiopée" pour distinguer les signalements concernant les mineurs et transmettre diverses informations à l'ODPE, et de prévoir de notifier au président du conseil général les procédures ouvertes et les mesures d'assistance éducative prononcées.
Par ailleurs, il faut "permettre l'exercice de ses droits par le mineur victime d'une infraction pénale", quelle qu'elle soit (violences, atteinte sexuelle, souffre-douleur, etc.), plaide le rapport, au-delà des dispositions légales actuelles - qui prévoient de désigner un administrateur ad hoc, par exemple, pour assurer la protection de ses intérêts, ou qui ne s'opposent pas à ce qu'il dépose plainte, ce qui reste cependant exceptionnel (à cet égard, une circulaire devrait d'ailleurs, demande le rapport, rappeler aux services judiciaires compétents qu'ils ne peuvent pas refuser d'enregistrer une plainte émanant d'un mineur victime d'infraction pénale). Il est ainsi proposé "de tenir compte, pour les mineurs victimes de 16 à 18 ans, de leur degré de maturité et de leur permettre de se constituer directement parties civiles dans la procédure pénale relative à l'infraction dont ils ont été victimes".
Sur la sécurisation des parcours et les statuts de l'enfant protégé, face à des placements qui peuvent parfois durer longtemps, voire pendant toute la minorité, des garanties doivent être apportées au mineur et aux adultes qui l'entourent, à commencer par une meilleure concertation des différents intervenants et par la reconnaissance des prérogatives des familles d'accueil. Une exigence qui passe notamment par des précisions à apporter sur le rôle de la famille d'accueil, et du service ou organisme employeur, par rapport au mineur et à sa famille.
Sécuriser les parcours en protection de l'enfance
L'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) conserve en outre, parfois, de son parcours en protection de l'enfance une histoire morcelée, voire méconnue, émaillée de "ruptures marquantes" avec "des personnes qui peuvent être significatives pour lui", des lieux, des objets qui peuvent devenir familiers. Or "tout ce vécu doit laisser une trace, comme un moyen de pouvoir construire des souvenirs d'un passé plus ou moins tumultueux et de participer à une continuité d'existence indispensable pour le développement identitaire".
Pour y parvenir, le groupe de travail juge "indispensable" de rendre obligatoires la constitution d'un dossier administratif permettant au mineur de consulter l'historique des décisions le concernant, la réalisation d'un "album de vie" qui consignerait les événements le touchant, des photos, etc., et qui le suivrait durant tout son parcours et, enfin, la participation du mineur à l'élaboration des décisions qui le concernent "selon son âge et son degré de maturité".
Pour renforcer l'évaluation annuelle de l'enfant protégé, par ailleurs, le rapport demande de préciser dans le code de l'action sociale et des familles le contenu du rapport d'évaluation (santé, scolarité, liens familiaux, etc.), dont la fréquence doit être revue à la hausse (tous les six mois) pour les enfants de moins de deux ans. Plusieurs préconisations visent par ailleurs à mieux reconnaître le délaissement de l'enfant protégé, en améliorant son repérage et en clarifiant les conditions de son constat judiciaire.
Le rôle des tiers liés à l'enfant n'est pas oublié, le rapport avançant des suggestions pour consacrer le droit de l'enfant à maintenir des liens noués avec un tiers, en étendant le droit de visite et d'hébergement qui peut être accordé par le juge aux affaires familiales (et qui pourrait aussi être accordé par le juge des enfants, selon le voeu du groupe de travail), en permettant l'adoption de l'enfant par le tiers auquel il aurait été confié, même temporairement, ou son accueil à titre bénévole. A cet égard, l'adoption simple d'un enfant protégé, confié à l'ASE dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative ou d'une délégation d'autorité parentale, doit également être favorisée, estime encore ce rapport, si c'est conforme à l'intérêt de l'enfant et "si ce projet d'adoption a été déclaré comme étant la meilleure solution pour lui".
40 propositions
pour adapter
la protection de l'enfance et l'adoption
aux réalites d'aujourd'hui
, rapport du groupe de travail "Protection de l'enfance et adoption", ministère des Affaires sociales et de la Santé,
ministère délégué chargé de la famille
, février 2014, à télécharger sur le site de l'ONED.
