Aucune méthode scientifique ne permet actuellement de déterminer "avec précision et fiabilité" l'âge d'un individu, conclut le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) dans un avis adopté le 23 janvier dernier et dans lequel il émet des recommandations pour apprécier l'âge d'un jeune étranger isolé sur le territoire national.
Dans le cadre de la politique de gestion de l'accueil des mineurs isolés étrangers, le ministère de la Justice a en effet mis en place une "procédure pluridisciplinaire unique sur l'ensemble du territoire et opposable en trois étapes", rappelle le HCSP. Celle-ci comprend une évaluation sociale, la vérification des documents d'état civil et, en dernier ressort, "si le doute persiste", il peut être procédé à une expertise médicale de l'âge sur réquisition du parquet selon les termes de la circulaire de la garde des Sceaux du 31 mai 2013, relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés.
En dernier ressort
Or la technique la plus souvent utilisée est celle basée sur la détermination de l'âge osseux, une approche sujette à caution et plusieurs fois dénoncée pour son manque de fiabilité. Des réserves ont notamment été exprimées par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) en 2005 et par l'Académie nationale de médecine en 2007, tandis qu'en 2012 le défenseur des droits recommandait "que les tests d'âge osseux, compte tenu de leur fiabilité déficiente, ne puissent à eux seuls servir de fondement à la détermination de l'âge du mineur isolé étranger".
Saisi de cette question par la direction générale de la santé (DGS), le HCSP formule, au terme de ses travaux, huit recommandations, la première étant que "l'examen médical ne doit intervenir qu'en dernier ressort après évaluation sociale et examen des documents d'état civil", confirmant ainsi les termes de la circulaire du 31 mai 2013.
L'examen proprement dit doit être réalisé dans une unité hospitalière de médecine légale, "avec au préalable un entretien en présence d'un interprète, si nécessaire, pour la bonne compréhension de l'objectif de l'examen et l'acceptation indispensable du sujet", cet examen ne devant pas être réalisé en cas de refus du sujet.
Identifier des pathologies
"En cas de suspicion de grossesse, l'examen radiologique ne doit pas être pratiqué", recommande par ailleurs le HCSP.
S'agissant des finalités de l'examen médical, celui-ci doit également "permettre d'identifier les événements de vie et les pathologies qui ont pu influencer le développement du jeune et de prendre en charge ses éventuelles pathologies".
L'évaluation de l'âge pubertaire n'est quant à elle "pas indispensable et ne permet pas de fixer un âge d'état civil". En outre, "afin de contourner les problèmes éthiques liés à l'examen des organes génitaux", le HCSP recommande "exclusivement l'utilisation de plaquettes représentant les différents stades de maturation pubertaire de Tanner", un procédé qui permet au jeune de faire "une auto-estimation de son stade de maturation pubertaire en fonction des dessins représentés sur ces plaquettes".
Concernant l'évaluation de l'âge osseux, le Haut Conseil confirme que celle-ci "ne permet pas de déterminer l'âge exact du jeune lorsqu'il est proche de la majorité légale" tandis que "la détermination d'un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire".
Confronter les données
Au final, "aucune méthode à elle seule ne peut scientifiquement donner un âge précis", le HCSP recommandant de confronter les données récoltées lors de l'examen médical, en précisant que "cet examen sert à détecter des arguments médicaux de forte probabilité de minorité". Il revient ensuite au médecin de "se prononcer sur la compatibilité entre l'âge allégué et l'âge estimé", le bénéfice du doute sur la majorité devant "toujours profiter au jeune".
Sachant qu'il n'y a "pas de nouvelles données scientifiques permettant de déterminer avec précision et fiabilité l'âge d'un individu", le HCSP précise en conclusion de son avis que si une demande médicale intervient en dernier ressort dans le cadre d'une requête judiciaire, "une combinaison de méthodes s'impose aux médecins, dans le cadre d'une unité hospitalière de médecine légale". Avant d'ajouter que ces recommandations doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire national.
Avis du HCSP relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé, 23 janvier 2014.
