Entre 10 et 15 % de la population métropolitaine serait concernée par la précarité énergétique dans l'habitat, ces estimations variant selon la définition donnée à ce phénomène. Mais "quelle que soit l'approche retenue, le nombre de ménages en précarité énergétique dépasse largement le nombre de ménages aidés par des dispositifs nationaux et départementaux", constatent les auteurs d'une étude commandée par l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) et l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES), et consacrée aux actions des fournisseurs d'énergie dans la lutte contre la précarité énergétique.
A noter que la fin de la trêve hivernale, samedi 15 mars, pourrait menacer quelque 600 000 ménages de coupure d'électricité ou de gaz, a alerté lundi 10 mars la fédération mine-énergie de la CGT, qui évalue à huit millions le nombre de personnes en situation de précarité en France. "Plus d'un demi-million de points de comptage vont être coupés du jour au lendemain", a insisté l'organisation syndicale, en précisant ne pas disposer du nombre exact de fournisseurs qui vont procéder à ces coupures.
Sous-mobilisation
Pour ce qui est de l'étude publiée par l'ONPES, elle pointe tout d'abord la "sous-mobilisation" des tarifs sociaux, c'est-à-dire le "tarif de première nécessité" (TPN) pour la consommation d'électricité et le "tarif spécial de solidarité" (TSS) pour les consommateurs de gaz naturel, réservés initialement aux ménages dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales aux plafonds fixés pour l'obtention de l'aide à la complémentaire santé (ACS) et élargis depuis novembre dernier aux ménages "dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu (…) est inférieur ou égal à (...) 2 175 euros".
En effet, si la procédure d'automatisation de l'attribution de ces tarifs sociaux, mise en place par décret en mars 2012, a permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires, les auteurs relèvent que celle-ci est basée sur l'ouverture effective des droits à la CMU-C et à l'ACS alors que l'éligibilité aux tarifs sociaux est associée au seuil de ressources donnant droit à l'ACS. Une distinction "majeure dans la mesure où l'on constate un taux important de non-recours à la CMU-C (15 à 20 %) et à l'ACS (environ 60 %)" ainsi qu'une "très faible mobilisation des co-contractants de chaufferies collectives dans le processus de repérage de l'adresse".
Aide modeste
Autre constat : le montant de l'aide versée (en moyenne de l'ordre de 90 euros de remise annuelle pour les bénéficiaires du TPN et d'environ 100 euros pour le TSS) est au final "modeste par rapport à la facture énergétique moyenne des ménages" et "ne permet pas de sortir de la précarité énergétique dans une majorité des cas".
S'agissant des fonds de solidarité pour le logement, "plus ciblés que les tarifs sociaux car gérés de façon décentralisée [au niveau départemental] et faisant l'objet de commissions d'attribution", on estime à environ 300 000 le nombre de ménages aidés en 2009 pour les charges d'énergie par ce biais, avec un montant moyen qui atteint près de 250 euros par ménage.
"Les contributions des fournisseurs d'énergie à ces dispositifs FSL sont volontaires et représentent environ 40 % du total des aides énergie portées par les conseils généraux", précise l'étude.
Médiation sociale
Les auteurs reviennent par ailleurs sur la montée en charge du programme "Habiter mieux", porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), "seul programme préventif 'institutionnalisé', à grande échelle, d'aide à la pierre qui concerne la lutte contre la précarité énergétique" et auquel participent également les fournisseurs d'énergie.
Alors que "les résultats énergétiques obtenus pour les logements traités dans le cadre de ce programme dépassent les objectifs fixés", "Habiter mieux" a été consolidé et élargi en juin 2013 (relèvement des plafonds de ressources, augmentation des subventions, ouverture du programme à de nouvelles catégories de bénéficiaires, meilleur repérage des situations de précarité énergétique...).
L'ONPE et l'ONPES ont également passé en revue les actions volontaires des fournisseurs d'énergie, en particulier le soutien aux structures de médiation sociale permettant l'accompagnement des ménages en difficulté de paiement ou leur sensibilisation à la maîtrise de l'énergie, mais aussi les partenariats mis en place avec les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS), pour le traitement des impayés en amont des coupures, le traitement d'une situation de coupure ou l'aide au paiement des factures.
Bouclier énergétique
Au final, le bilan des différentes aides fait état de 1,1 million de ménages bénéficiaires du TPN, 0,5 million de bénéficiaires du TSS, 300 000 bénéficiaires du FSL et de 50 000 bénéficiaires du programme "Habiter Mieux". "Néanmoins, ces chiffres représentent moins de la moitié des ménages comptabilisés pour précarité énergétique", notent les auteurs, qui suggèrent de nouvelles pistes d'action, en reprenant notamment à leur compte l'une des préconisations formalisées par l'ADEME, dans son rapport sur les tarifs sociaux de l'énergie de juillet 2013, visant "à consolider les tarifs sociaux en les simplifiant et, surtout, [à les compléter] pour aller vers un véritable bouclier énergétique".
Ils recommandent également d'aller plus loin dans les programmes d'aide à la pierre au niveau national ou local, que ce soit en termes de nombre de logements traités et en gains énergétiques réalisés, et de promouvoir "l'intégration des aides dans les politiques de l'habitat".
En conclusion, cette étude juge que "les diagnostics de précarité énergétique ne devraient pas se limiter à un phénomène, mais mieux aider la puissance publique et les collectivités à décider entre ces trois leviers de lutte contre cette précarité que sont les aides à la personne, les aides à la pierre et l'intégration des démarches au sein d'une politique globale de l'habitat".
"Les actions des fournisseurs d'énergie dans la lutte contre la précarité énergétique", La Lettre de l'ONPES n° 1, février 2014.
