C'est l'un des gros chantiers du gouvernement : reportée maintes fois, la nécessaire réforme de la prise en charge des personnes en perte d'autonomie va enfin connaître un début de concrétisation avec le premier volet de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, doté d'un budget total de quelque 645 millions d'euros ; le Premier ministre en a en effet dévoilé les principales dispositions mercredi 12 février, avant la présentation, début avril en conseil des ministres, du texte final qui doit être déposé au Parlement au printemps.
Pour mémoire, la première vague de mesures de la future loi d'orientation et de programmation a été élaborée au cours d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, dont environ 300 étaient réunis, mercredi soir au CESE, pour une cérémonie de clôture en présence des ministres les plus directement compétentes, en l'occurrence la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, et sa ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, Michèle Delaunay.
Sur les bases de la CASA
Dans ce premier volet consacré, comme prévu, aux mesures favorisant le maintien à domicile, figurent en bonne place la prévention et l'anticipation des besoins des personnes âgées, l'adaptation des logements, la rénovation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et la création d'une aide au répit pour les aidants.
"L'équilibre financier de la réforme sera ajusté au fur et à mesure de la montée en charge des mesures nouvelles et s'appuiera en particulier, pour la première étape, sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) qui a été votée pour financer la loi d'adaptation de la société au vieillissement, soit un montant estimé à 645 millions d'euros par an", précise à cet égard le ministère délégué chargé des personnes âgées.
La prévention
Côté prévention, la santé des personnes âgées - qui figure parmi les priorités de la stratégie nationale de santé élaborée par Marisol Touraine - doit bénéficier d'une meilleure coordination des interventions des équipes soignantes et sociales.
A cet effet, les huit régions-pilotes du projet Personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa), lancé en septembre dernier, vont expérimenter "de nouvelles pratiques professionnelles pour optimiser le parcours de santé des personnes âgées de plus de 75 ans dont l'état de santé est susceptible de s'altérer pour des raisons d'ordre médical ou social".
Accès aux aides techniques et actions collectives de prévention complètent ce chapitre prévention doté de 140 millions d'euros, délégués aux "conférences des financeurs" créées dans chaque département, et qui associeront, sous la présidence du conseil général, les caisses de retraite, l'agence régionale de santé (ARS) et les autres acteurs volontaires (mutuelles, etc.).
L'adaptation
Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie passe aussi par l'habitat, avec notamment un plan national d'adaptation de 80 000 logements d'ici à 2017, en soutenant l'effort des logements privés via la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), abondée, pour ce faire, en 2015 et 2016, d'un versement de 40 millions d'euros de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Et pour "donner un nouveau souffle aux foyers-logements" par ailleurs, chers au coeur de Michèle Delaunay, et rebaptisés "résidences autonomie", la loi va, d'une part, créer un "forfait autonomie" permettant de renforcer les actions de prévention mises en oeuvre, pour un montant de 40 millions d'euros et, d'autre part, participer à la rénovation de ces structures avec un plan d'aide à l'investissement.
L'accompagnement
"Près de 1,2 million de personnes bénéficiaient de l'APA fin 2011, dont près de 700 000 à domicile", rappelle le gouvernement en posant les bases de "l'acte II de l'APA à domicile", qui doit venir repousser les limites de cette prestation, un plan d'aide sur quatre - voire un sur deux pour les personnes les plus dépendantes - atteignant le plafond d'aide mensuelle autorisée.
Ces plafonds vont donc être revalorisés : de 400 euros en GIR 1 (niveau de dépendance le plus élevé), de 250 euros en GIR 2, de 150 euros en GIR 3 et de 100 euros en GIR 4 (plus faible niveau de dépendance).
Au-delà de cette rallonge budgétaire, l'APA doit être rendue plus accessible en diminuant "le reste à charge qui pèse aujourd'hui sur les âgés et leurs familles", avec une baisse pouvant aller jusqu'à 60 % du ticket modérateur pour la part du plan d'aide comprise entre 350 et 550 euros et jusqu'à 80 % pour la part allant au-delà de 500 euros ; et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) en seront pour leur part désormais exonérés.
L'aide aux aidants
Au total, pas moins de 375 millions d'euros supplémentaires seront consacrés chaque année à l'APA à domicile, souligne enfin le ministère.
Quant aux aidants, quelque 4,3 millions de personnes portent un poids considérable en aidant régulièrement un proche âgé de 60 ans et plus en raison d'une santé altérée ou d'un handicap ; pour leur permettre de souffler, une aide au répit est donc créée et dotée d'une enveloppe pouvant aller jusqu'à 500 euros par an au-delà du plafond de l'APA, pour financer par exemple "sept jours de séjour dans un hébergement temporaire".
Un dispositif d'urgence pour accompagner les personnes dépendantes en cas d'hospitalisation de l'aidant est aussi mis en place, près de 80 millions d'euros par an devant être alloués à ces deux innovations.
