Dans une décision rendue publique mercredi 5 février, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe condamne la France notamment pour violation du droit à la scolarisation des enfants et adolescents autistes, en priorité dans les établissements de droit commun, et du droit à la formation professionnelle des jeunes autistes, à la satisfaction de Vaincre l'autisme, qui salue une "victoire juridique porteuse d'espoir pour les familles".
Cette association était en effet à l'origine de la réclamation collective déposée en avril 2012 et défendue par l'Action européenne des handicapés (AEH). Les griefs de l'instance européenne portent aussi sur "l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes".
Il visent aussi la "discrimination directe" constatée à l'égard des familles qui "n'ont pas d'autre choix que de quitter le territoire national aux fins de scolarisation en milieu scolaire spécialisé de leurs enfants autistes" et qui sont, en outre, indirectement désavantagées par le "contexte budgétaire restreint appliqué au plan 'autisme' concernant la scolarisation des enfants et adolescents autistes".
"Des années d'immobilisme"
Pour la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, "cette condamnation vient sanctionner des années d'immobilisme dans ce domaine" et "justifie a posteriori l'engagement sans précédent du gouvernement à travers un 3e plan autisme doté de 205 millions d'euros".
Formulant le voeu "que cette condamnation soit la dernière", la ministre assure en effet, dans un communiqué, que "c'est pour cela que nous avons fait du diagnostic précoce une priorité du plan ; que nous créons 700 places en unité d'enseignement en maternelle - une unité par département à terme ; que nous finançons 850 places de SESSAD ; que nous avons recruté 10 000 AVS en deux ans et que nous proposons un CDI à 28 000 assistants d'éducation".
D'autres revendications
On est loin du compte, selon Vaincre l'autisme, car "la scolarisation reste en effet un doux rêve que caressent, souvent de loin, les parents d'enfants autistes", malgré les principes posés par la loi "handicap" du 11 février 2005.
"L'accès à l'école en milieu ordinaire concerne aujourd'hui encore moins de 30% des enfants autistes", rapporte en effet l'association, en ajoutant que, "de plus, à chaque étape de la scolarisation obligatoire, le nombre d'enfants atteints d'autisme scolarisés diminue" (de 87% des enfants autistes scolarisés à l'école élémentaire à seulement 11 % au collège et 1,2 % au lycée).
Et l'organisation de réclamer du gouvernement "la révision du 3e plan autisme et la réorientation des budgets vers les prises en charge adaptées et la scolarisation effective, après l'attribution d'un milliard d'euros", ainsi que, notamment, la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire pour faire un état des lieux de l'autisme en France.
Décision sur le bien-fondé de la réclamation présentée par Action européenne des handicapés (AEH) contre la France, réclamation n° 81/2012, disponible sur le site du Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe.
