Les tarifs sociaux de l'énergie bénéficieront à quatre millions de ménages dès cet hiver, s'est félicitée la ministre déléguée chargée de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti, après la publication samedi 16 novembre, au Journal officiel, du décret relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
Prévu par la loi du 15 avril 2013, ce décret permet aux foyers concernés de se voir attribuer cette tarification de manière automatique, sur la base d'un "critère fiscal pour cibler les foyers modestes", précise le ministère dans un communiqué, la direction générale des finances publiques devant transmettre "un fichier d'ayants droit aux fournisseurs d'énergie qui appliqueront ensuite automatiquement la remise sur la facture".
Huit millions de bénéficiaires
Cette réforme fait suite à une précédente étape franchie en décembre 2012, qui étendait déjà le bénéfice des tarifs sociaux de l'énergie aux allocataires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), c'est-à-dire aux foyers modestes qui ont des revenus inférieurs à 967 euros par mois.
"Grâce au relèvement du plafond d'éligibilité à l'ACS au 1er juillet 2013, ce sont bien huit millions de Français qui pourront bientôt bénéficier de cette aide au paiement des factures d'énergie", précise aujourd'hui le ministère.
Cette tarification sociale représente en effet, pour ses bénéficiaires, une réduction d'environ "200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et 90 euros par an pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l'électricité", et ce, "alors que le paiement des factures d'énergie est le troisième poste de dépenses contraintes des ménages".
Trêve hivernale
A noter enfin que cette aide automatique "ouvre également droit à une protection renforcée pendant la trêve hivernale, à un accompagnement personnalisé et à une mise en service gratuite", avec notamment, pour la première fois, l'application de la trêve hivernale des coupures d'énergie à l'ensemble des ménages cet hiver.
"Pour aller plus loin et répondre aux attentes de ménages modestes, notamment ruraux, qui peuvent se chauffer au fioul, au bois ou être connectés à des réseaux de chaleur, et pour lesquels les factures de chauffage augmentent sans aide", annonce enfin le ministère, "un travail va être rapidement lancé pour compléter les tarifs sociaux et mieux solvabiliser les ménages modestes".
Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel (J.O. du 16 novembre 2013).
