"Parmi les dernières réformes, la mise en place de la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux par appels à projets est peut-être celle qui impacte le plus les associations et fédérations du secteur" : dans un courrier commun adressé le 26 juillet dernier à Sabine Fourcade, la directrice générale de la cohésion sociale, huit organisations du secteur médico-social (APF, CNAPE, Fegapei, FEHAP, FHF, FNARS, Unapei, Uniopss) ont souhaité faire part de leurs propositions d'aménagements de ce dispositif instauré par la loi HPST du 21 juillet 2009 et entré en vigueur le 1er août 2010.
Engager une réflexion globale
La nouvelle procédure pose en effet "certaines difficultés" de mise en oeuvre, nécessitant selon le collectif d'engager "une réflexion globale afin que cette réforme puisse atteindre ses véritables objectifs", à savoir la fluidité de l'offre, l'adaptation de l'offre aux besoins, la transparence entre les acteurs….
Si la DGCS a déjà, en concertation avec les acteurs associatifs, formulé des propositions d'assouplissements de cette procédure à l'occasion de deux réunions organisées les 30 mai et 21 juin dernier (simplification du déroulement de la procédure, exonération pour l'autorisation des services départementaux en régie directe ou lors de transformations d'ESSMS...), les huit organisations ont souhaité, "dans la continuité de ces rencontres", suggérer quelques remarques complémentaires.
Garantir l'égalité
Elles jugent en effet que "d'autres questions mériteraient une réflexion plus approfondie" : elle plaident ainsi pour une procédure "adaptée avec un cahier des charges réellement allégé", afin de ne pas freiner l'innovation et l'expérimentation.
Concernant les modalités d'exonération de la procédure, celles-ci doivent "garantir l'égalité entre les opérateurs quelles que soient leur taille, leur situation géographique et l'origine de leur financement", l'objectif essentiel étant de "fluidifier l'évolution de l'offre pour mieux la faire correspondre avec les besoins observés".
La procédure doit en outre "être sécurisée juridiquement par une possibilité de recours préalable offerte aux gestionnaires sur le même modèle que les référés pré-contractuels administratifs".
Créer un observatoire
Dernière remarque du collectif : "L'appropriation de la procédure par toute les autorités publiques concernées doit être menée afin d'assurer une application homogène de celle-ci sur le territoire national".
Enfin, si des bilans de la procédure d'appels à projet ont déjà été réalisés, les associations estiment cependant "indispensable", afin de pouvoir "évaluer cette procédure dans toutes ses dimensions", de "mettre en place un observatoire des appels à projet quelles que soient les autorités administratives concernées" (ministère de la Santé, de la Justice ou de l'Intérieur, conseils généraux…).
En conclusion de leur courrier, les huit organisations signataires sollicitent une rencontre avec Sabine Fourcade pour lui "exposer avec plus de précisions [leurs] réflexions sur cette procédure" ainsi que les points de réforme qui n'ont à ce jour pas été envisagés par la DGCS.
Le courrier adressé par les huits organisations du secteur médico-social à la DGCS ainsi qu'une note récapitulant les propositions d'aménagements de la procédure d'appels à projets faites le 30 mai et le 21 juin 2013 sont téléchargeables sur le site Internet de la FHF.
E.C.
