Dans une circulaire datée du 25 juillet dernier, la Direction générale de la cohésion sociale livre le mode d'emploi du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu (CPOM), créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et introduit à l'article L. 313-11 dans le code de l'action sociale et des familles (CASF).
Ce texte rappelle le cadre législatif et réglementaire des CPOM dans le domaine social et médico-social, "en vue d'en soutenir la dynamique de développement", précise la DGCS, qui "propose une méthodologie de négociation et d'élaboration de ce contrat ainsi que de suivi de son exécution".
"Faculté ouverte"
Si la DGCS rappelle au préalable que la conclusion d'un CPOM est une "faculté ouverte" et "n'est, à ce jour, pas une obligation", elle s'emploie ensuite à en détailler tout l'intérêt, soulignant notamment sa pertinence pour "l'ensemble du champ social et médico-social" (CHRS, personnes âgées, personnes handicapées…).
"Le CPOM peut constituer notamment un levier privilégié pour l'adaptation des ESMS à l'avancée en âge des personnes handicapées ou l'appropriation par les professionnels des bonnes pratiques d'accompagnement en matière d'autisme promues par la Haute autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de l’évaluation et de la qualité (ANESM)", illustre la DGCS.
Démarche concertée
La première partie de la circulaire expose les "enjeux et les finalités" du CPOM, qui constitue "un outil à disposition des autorités de tarification et des gestionnaires pour la mise en oeuvre des priorités de politiques publiques sur le territoire" en étant un "vecteur de simplification et de souplesse pour la tarification et de renforcement du dialogue avec le gestionnaire" ainsi qu'en facilitant la transformation de l'offre et la recherche d'efficience des structures.
Dans la deuxième partie, la DGCS propose des modalités de négociation et d'élaboration du CPOM, qui doit être "une démarche concertée permettant de dégager les objectifs prioritaires et la stratégie budgétaire et financière associés au contrat".
Indicateurs
Enfin, la troisième et dernière partie s'intéresse au suivi de l'exécution des CPOM, la DGCS précisant à ce titre les "modalités à définir dans le contrat, en référence à des indicateurs pertinents".
A noter qu'en réaction à la publication de ce document, l'Assemblée des départements de France (ADF), par la voix de Jean-Pierre Hardy, chef du service "politiques sociales", a jugé que le "seul apport" de la circulaire du 25 juillet par rapport à celles déjà diffusées par la Direction générale de l'action sociale (DGAS, ex-DGCS) entre 2006 et 2009 est "d'anticiper une évolution de la législation et de la réglementation sur les appels à projets en précisant que les transformations et extensions d'ESSMS dans le cadre du CPOM n'y seront plus soumis". Pour le reste, l'ADF regrette notamment qu'un certain nombre de ses remarques n'aient pas été prises en compte par la DGCS et que la question des CPOM-EHPAD, "essentielle" pour elle, ait été "discrètement renvoyée" en annexe.
Circulaire n° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
E.C.
